Sujet initié par chriscob, il y a 5 ans - 4510 vues
bonjour, nous avons signé un bon de commande pour une installation de panneaux voltaiques sur un salon. Aprés coup, nous nous sommes rendus compte que le commercial avait usé d'arguments mensongers et malhonnêtes pour nous arracher la signature, nous avons versé un chèque d'acompte. Nous avons refusé la visite technique qui devait suivre et n'avons de ce fait pas été livré d'aucun matériel pour l'instant. Avons-nous le droit de nous rétracter, bien que nous n'ayons pas de crédit associé et que l'on ne bénéficie pas des 14 jours sur un salon?
Bonjour, Malheureusement vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation. La seule possibilité est de démontrer que vous avez été abusé Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cordialement
Malheureusement, nous n'avons pas de preuves matérielles, car aucun des arguments mensongers utilisés ne sont consignés par écrit sur le bon de commande. Sur un forum d'utilisateurs, on nous a dit que, sous réserve d'abandonner le chèque d'acompte, on pouvait toutefois demander l'annulation de la vente tant que la livraison du matériel et qu'aucune prestation de service n'étaient effectifs. Sur le contrat, il est écrit en tout petit qu'on peut nous réclamer au moins 30% du montant de la commande. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement, s'il vous plait ?
Bonsoir S il s agit un acompte la vente est faite S il s agit d arrhes chacune des parties peut renoncer moyennant pour vous l abandon de la somme versée Le juge peut ré qualifier la nature des sommes versées Si vous n avez pas le choix envoyez un courrier rar indiquant que vous ne donnez pas suite ainsi que les raisons Vous verrez bien la réaction de la société et aviserez Cordialement
Suivant votre conseil, la société a finalement accepté d'annuler la vente à l'amiable et nous a restitué le chèque d'acompte. Encore merci Cordialement
Si la signature s'est effectuée chez vous, vous disposez du délai de rétraction de 14 jours. En outre, le commerçant n'a pas le droit de recevoir de chèque d'acompte tant que le délai de rétraction n'est pas passé.
Si délai de rétraction est passé malheureusement vous ne pouvez plus vous rétracter . En revanche, s'ils accusent du retard dans l'installation du matériel, vous pouvez leur envoyer une lettre en résiliation pour non respect de leur engagement contractuel. Ensuite il faudra saisir le tribunal d'instance pour faire constater la résiliation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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