Achat d'un appartement avec un dégât des eaux non traité
Sujet initié par Loan75, il y a 5 ans - 3268 vues
Bonjour,
Je m’apprête à faire l'acquisition d'un appartement. La signature fut repoussée par notre notaire car nous souhaitions obtenir une attestation/document prouvant que le dégât des eaux intervenu il y a quelques mois (visible et annoncé par l'agent immo) fut traité. Au bout de six semaines d'attente, aucun document ne fut fourni. L'agent immobilier vient de m'appeler pour m'intimer l'ordre de caler une date de signature avec mon notaire avant demain soir sinon l'appartement sera de nouveau remis en vente. Aussi, il me précise que sera noté dans le compromis que la venderesse se dégage de toute responsabilités/devoirs liés à ce dégât des eaux. Est ce légal ? Me confirmez vous que je ne peux en aucun cas signer un compromis pareil ? Merci beaucoup.
Bonjour Vous pouvez renoncer contractuellement à un éventuel recours contre votre vendeur, ce n'est pas illégal. Si les foudres sont mineurs peut être pouvez vous négocier une baisse du prix de vente en contrepartie ? Attention toutefois aux éventuelles conséquences de ces désordres (dans l'appartement / chez les voisins / sur les parties communes)
Une déclaration de sinistre a-t'elle été régularisée ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.