Clause de non sollicitation

Question

Je suis consultant au statut auto-entrepreneur. Je suis sous-traité par une société A pour intervenir au sein d'une société B. Ma relation avec la société A ne se déroule pas très bien. Je suis donc en train d'étudier les possibilités pour me sortir de cette situation tout en continuant à intervenir au sein de la société B. J'ai sondé le terrain du côté de la société B : ils sont d'accord pour contractualiser en direct avec moi. Seulement, une clause de non sollicitation figure dans le contrat que j'ai signé avec la société A : "Dans le cadre de ses missions au sein de , le prestataire s'interdit de solliciter ou de répondre à une sollicitation de , pour réaliser en direct ou indirectement (sous-traitance) une mission pour le compte de ce client. La présente clause déroulera ses effets pendant une durée d?un an à compter de la fin de la dernière mission." Précision : tout cela se passe sur un DOM où le marché est très restreint et la société B est la seule du DOM à utiliser la technologie sur laquelle je suis expert. J'ai donc tendance à penser que cette clause pourrait être considérée comme abusive dans la mesure où elle limite fortement l'exercice de mon activité.  Voici la source qui me laisse penser ça : village-justice.com/articles/validite-des-clauses-non-concurrence,24180.html "cette clause doit permettre à la société de protéger ses propres intérêts, sans aller jusqu?à empêcher la personne soumise à cette clause d?exercer son activité" Qu'en pensez-vous ?  Merci beaucoup d'avance pour votre aide

<span class='text-uppercase'>RODRIGUE-MORICONI</span> · Answer

Vous vous exposez à une demande d'indemnisation de la société A si vous passez en direct chez B sans son accord. Celle-ci pourrait se chiffrer a minima à la perte de marge subie par A jusqu'à la date de fin de mission prévue (par exemple: 80 euros par jour de mission perdue jusqu'à a fin du contrat). Avez-vous essayé de demander l'autorisation à la société A d'intervenir en direct auprès de la société B? Si la société B n'est pas un gros client pour A, A sera peut-être d'accord non?  Bien cordialement

zoro07 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse.

Il faudra en effet que je leur en parle avant de m'engager dans cette voie.
Mais je sais déjà qu'ils ne seront pas d'accord.
La société B est un client de taille moyenne mais ma prestation leur apporte une marge importante pour laquelle ils n'ont aucun travail à fournir. Je vois difficilement une société renoncer à de l'argent facile qui ne nécessite aucun effort.

Il faudra donc trouver un terrain d'entente.
Je souhaitai savoir quels sont les risques que j’encoure si aucun accord n'est trouvé.
Et puis si cette clause s'averrait abusive ou bancale, ça me donnerait un important levier pour cette négociation.

<span class='text-uppercase'>RODRIGUE-MORICONI</span> · Answer

Je ne partage pas votre avis lorsque vous dites qu'il s'agit d'argent facile qui ne nécessite aucun effort; c'est le fonds de commerce de A de trouver des gens qualifiés pour les placer chez des clients qui ne sont peut-être pas toujours faciles à trouver.
Je suis déjà intervenue sur des problématiques similaires et le risque réside a minima dans la marge perdue sur toute la durée du contrat.
La clause ne me paraît pas injustifiée a priori mais je veux bien l'examiner plus avant si vous le souhaitez.
Est-ce que B aurait encore besoin de vous longtemps? En allant chez B directement pour une durée réduite vous vous priveriez de missions futures via A. Sauf éventuellement s'il s'agit de terminer une mission ..?
Bien à vous

zoro07 · Answer

Je me suis mal exprimé : ça nécessite un effort initial mais lorsque le contrat est renouvelé quasi automatiquement, il n'y a plus d'effort à fournir. C'est en effet leur fond de commerce.

C'est intéressant de savoir que le risque de marge perdu est le risque a minima.
Vous indiquez que ce serait la marge sur toute la durée du contrat.
Mais il y a différents contrats.
Mon contrat avec la société A courre jusqu'au 31/12/2018.
Le contrat entre les sociétés A et B courre jusqu'au 30/06/2019.
Le besoin de la société B pour mon expertise durera certainement encore quelques années.
La clause de non sollicitation dure 1 an après la fin de mon contrat avec la société A.
Pour ma part, j'avais en tête que la transition (ma contractualisation en direct avec la société B) se fasse lors de la fin de mon contrat avec la société A.

En effet, le fait de me fâcher avec A me priverait de futures missions avec eux et est susceptible de nuire à réputation.

zoro07 · Answer

Et encore merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous décrivez une situation qui semble plus proche de la fraude au statut légal du contrat de travail que de l'autoentreprise. En effet, vous indiquez travailler pour un prestataire qui loue vos services au profit d'un client bénéficiaire, lequel est son unique client sur votre territoire d'activité.* Et vous avez une clause vous interdisant de répondre directement aux solicitations de cet unique client. Il me semble dans ce cas très difficile de vous considérer comme indépendant de votre prestataire principal. Je vous invite en conséquence à commencer une négociation avec ce prestataire, en lui faisant valoir le risque d'une requalification de votre contrat en contrat de travail, compte tenu de l'absence d'indépendance commerciale effective. (indemnité de travail dissimulé, rappel des charges sociales patronales et salariales, congés payés, indemnité de rupture et nullité de la clause de non-concurrence non-rémunérée). La logique voudrait que vous parveniez à une négociation avec votre donneur d'ordre, pour rompre cette convention à l'amiable, avec levée de l'interdiction de non-sollicitation. Une autre logique peut être la rupture abusive de votre convention. Aussi avant de démarrer cette négociation, convient-il de prendre vos précautions et de constituer des preuves JE reste à votre disposition pour vous assister (même à distance) dans ces négociations. Cordialement

zoro07 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse. Je précise que la société B n'est pas l'unique client de la société A. Je précise par ailleurs que j'interviens également pour une société C, aussi par le biais de la société A; sur une autre technologie qui n'est pas mon domaine d'expertise. Mais je ne tiens pas particulièrement à cette mission. Merci pour les conseils concernant le travail dissimulé. C'est une bonne idée mais ayant conscience de ce risque, la société a pris certaines précautions. Qui plus est, ils veulent que je créé ma SARL car d'après eux, cela permet d'éviter complètement ce risque. Vous confirmez ? ça constitue donc une bonne piste, mais ce n'est pas gagné Merci encore pour votre aide

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Sujet initié par zoro07, il y a 6 ans - 4791 vues

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