Bonjour, Lors d'une audience en correctionnelle, la partie civile était absente et non représentée par un avocat . De plus, elle dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel des intérêts civils à compter du délibéré du jugement à l'oral, même si non présente et représentée, dans la mesure ou elle connaissait la date de l'audience. Ma question est la suivante : Comment peut elle se faire signifier le jugement dans ce délai de 10 jours pour en cas, pouvoir faire appel? Quels sont les moyens de se faire signifier le jugement dans les 10 jours à part se déplacer au greffe (qui est très loin), sans avocat ?
En matière pénale, il n'y a pas besoin d'être en possession du jugement pour faire appel. La référence du numéro de parquet, du nom de l'accusé/mis en cause / date et lieu de l'audience suffisent.
Pour simplement connaitre les termes du jugement, la partie civile peut contacter le greffe de la juridiction qui lui indiquera ces informations par téléphone.
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