Mutation d un chauffeur et absence de lettre de mutation
Sujet initié par Castorium, il y a 6 ans - 2057 vues
Bonjour, Je pose ici ma petite histoire, qui concerne Mr Camion et Mme Patron. Mme Patron a proposé à Mr Camion d être muté dans une autre région , à 200km de sa prise de poste habituelle, Mr accepte, et s est préparé à déménager femme et enfants pour le jour J. Le préavis est posé , ayant une vague idée de la date de prise de poste, il débourse les frais d agence pour leur nouveau logement, il s arrange avec ses propriétaires pour trouver des locataires avant la fin de leur préavis de 3 mois car Mme Patron tarde à faire cette lettre de mutation pour faire valoir le droit d un mois de préavis. Le déménagement se fait avec un véhicule de l entreprise auquel il n a pas besoin de rédiger de documents pour l emprunt qui se fait gracieusement, il n y a que le carburant à la charge de Mr. La prise de poste se fait et toujours pas de lettre de mutation ou rédaction d un nouveau contrat où serait précisé sa nouvelle prise de poste . Les mois s enchaînent et il se retrouve avec un emploi du temps chaotique, ne commence jamais à la même heure malgré les belles paroles qui lui avaient été faites. Les nounous pour ses enfants n apprécient pas d être prévenues au dernier moment pour garder les petits à des horaires atypiques, elles finissent par prendre d autres enfants. Et voilà que la femme de Mr Camion se retrouve au domicile à garder les enfants , ne pouvant trouver d autre solutions pour aller travailler elle aussi. Mr Camion signale à sa direction de son emploi du temps catastrophique en plus d être informé de ses horaires parfois 20 min avant sa prise de poste. Mme Patron l informe que ses soucis de famille ne la concerne pas, et que l emploi du temps est normal pour un chauffeur et le menace de le refaire travailler à son ancien lieu de travail à 200km si Mr Camion l enquiquine à nouveau avec ces déboires, prétendant que se serait tout à fait légitime du fait que jamais Mme Patron n a envoyé de lettre de mutation pour prouver qu il était muté et que la clause de mobilité pouvait très bien être compris au sens national, ce qui insinue que Mr Camion n avait pas besoin de déménager et que niveau boulot c est à sa femme de s adapter au travail de monsieur. Les questions : La clause de mobilité non définie dans le contrat ou dans la convention collective justifie t elle l attitude de Mme Patron ? Le fait que le terme " mutation " ne fut employé que verbalement entre employé et employeur et l accord de ce premier verbalement: est ce légal? Je tiens à préciser que dans cette histoire , c est la naïveté de mr Camion qui l a conduit à accepter la mutation sans lettre de mutation. Si quelqu un connaît les réponses à ces questions, merci de me faire savoir les réponses. Cela fait des mois que je me creuse la tête , et n étant pas pas juristes, mes compétences sont limitées.
1/Par principe, la modification du contrat de travail n'est pas obligatoirement écrite: dès lors que les parties s'accordent sur les modalités de cette modification, le contrat est valablement modifié. Néanmoins, l'écrit s'impose en termes de preuve comme en témoigne votre problématique. La convention collective peut également imposer un certain formalisme.
2/S'agissant de la clause de mobilité: je comprends de votre description qu'elle n'existe pas. Si c'était toutefois le cas , il conviendrait de s'y reporter pour en apprécier le périmètre. Quand bien même le périmètre se révélait étendu à tout le territoire national, votre employeur est soumis à une obligation d'exécution loyale de cette clause ce qui en l'espèce, ne semble pas vérifié.
3/Notez qu'en l'absence de lettre de mutation, les conditions de durée du travail et, si elles sont fixées, de temps de travail (emploi du temps) son définies par votre contrat initial, toujours applicable. Si ces conditions ne correspondent pas à vos conditions actuelles, l'employeur commet un manquement à l'exécution du contrat.
4/Si les emplois du temps que vous déplorez se révélaient effectivement irrégulier, la question du préjudice causé devra tenir compte de vos difficultés d'organisation dans le quotidien de votre vie personnelle.
5/il est important de privilégier des échanges écrits avec votre employeur sur de tels sujets, afin de vous aménager la possibilité de prouver des faits ou engagements éventuellement discutés ultérieurement dans le cadre d'un litige.
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