Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Quels sont les droits du parent avec qui l'enfant vit après rupture du pacs ?
Sujet (Cloturé) initié par Aurélie, il y a 6 ans - 1804 vues
Bonjour,
Je me suis séparée du père de mon fils de 10 mois après avoir découvert ses infidélités récurrentes. Nous étions pacsés depuis moins d'un an et celui-ci a été dissout il y a 1 mois.
L'appartement dans lequel nous vivions était en location à mon nom et donc je lui ai demandé de le quitter. Notre fils vit avec moi et son père lui rend visite à mon appartement. J'ai établi une visite le mercredi de 18h à 19h30 environ son coucher et le week-end (samedi et/ou dimanche) quelques heures. Quelles peuvent être ses demandes de garde sur un enfant de moins d'un an sachant qu'il n'a pas de résidence personnelle? Je ne reçois aucune aide financière de la part de son père, ni de pension alimentaire, je ne lui demande rien. Est-ce en ma faveur si un jour celui-ci demande une garde alternée ? Sommes-nous obligés de passer devant un JAF pour la garde ou pouvons-nous nous accorder à l'amiable ?
Rien ne vous interdit de vous accorder à l'amiable, mais vous avez tout intérêt à saisir le JAF, pour qu'un jugement fixe les droits et devoirs de chacun, susceptible d'exécution forcée à défaut d'une exécution spontanée.
En cas d'accord, vous pouvez le faire au moyen d'une simple requête conjointe, dans laquelle vous exposerez vos demandes.
Sinon, faites le toute seule, en réclamant une aide financière de la part du père.
si besoin, prenez un Avocat, il fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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