Date effective du caractère exécutoire d'un jugement du jaf
Sujet initié par Mathilde, il y a 5 ans - 9423 vues
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Bonjour, Un nouveau jugement est intervenu concernant la garde de mon fils. A priori, selon les informations communiquées par mon ex mari, depuis le 5 décembre, une garde alternée est mise en place, les semaines paires du vendredi au vendredi chez lui. En mon absence, un avis de passage, dont je viens seulement d'avoir connaissance, a été laissé dans ma boîte à lettres par un huissier chargé de la signification ainsi qu'un avis de la Poste à aller retirer un courrier recommandé. J'ai cru comprendre que l'avis de passage, même en cas d'absence, valait signification et qu'en conséquence le jugement devenait exécutoire alors même que si je n'en connais pas officiellement le contenu et que je n'ai que les dires de mon ex mari. La notification étant intervenue le lendemain où mon fils devait aller chez son père, dois je le laisser partir pour les jours restant à courir ou bien la garde est reportée à la prochaine semaine paire. La séparation étant très conflictuelle, je ne voudrais pas être en défaut et que mon ex porte plainte pour non présentation d'enfant. Merci beaucoup pour vos réponses
Merci Maître pour votre réponse Les relations avec mon ex sont très conflictuelles et aucune communication n'est possible.
L'avis de passage de l'huissier est en date du samedi 7 décembre à 16h30 et je comprends que c'est à partir de cette date de signification que le jugement est devenu exécutoire. Alors que le jugement prévoit une garde alternée du vendredi soir au vendredi suivant au profit de mon ex pour les semaines paires, il est venu chercher notre fils seulement le dimanche à 14h. Je l'ai laissé partir malgré que le jour du passage de bras soit dépassé car le JAF n'a prévu aucun horaire maximal pour qu'il vienne le chercher et que je ne voulais pas me mettre dans l'illégalité. Dans ces conditions, mon ex peut-il venir chercher notre fils quand bon lui semble à partir du jour fixé par le juge?
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