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Question résolue par Maître Guilain LOBUT
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Guilain

Inaptitude et licenciement économiques.
Sujet initié par Reivilo, il y a 6 ans - 3864 vues

Bonjour, je suis maçon depuis 8 ans en cdi, dans une entreprise appartenant à un groupe.
Suite à un accident du travail survenu la 31 mars 2017,je suis déclaré inapte à mon poste au terme de la deuxième visite médicale le 10/10/2018, la première visite étant effectué le 1 du même mois.
Le 30/11/2018, la société est placé en liquidation judiciaire.
J ai reçu un premier courrier su liquidateur me dispensant de travailler vue la fermeture de l entreprises, puis un second courrier m informant de la liquidation de l entreprise et de l impossibilité de reclassement et donc de l entretien préalable à mon licenciement économique..
Ma société fesant parti d un groupe, je ne comprend pas pourquoi le licenciement pour inaptitude n as pas été retenu..?
Mon employeur avait il le droit attendre que la liquidation soit prononcer pour me licencié ? Merci de bien vouloir l éclairer..
Je précise que la société été en redressement avant que la liquidation soit prononcé... Merci d avance pour votre réponse...
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En principe, l'employeur peut licencier pour motif économique un salarié déclaré inapte s'il a préalablement respecté son obligation de reclassement.

Cependant, lorsque le motif économique du licenciement repose sur la cessation d'activité, la Cour de cassation précise que l'impossibilité de reclassement peut résulter de cette cessation totale d'activité dès lors que l'entreprise n'appartient pas à un groupe (voir notamment Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-16.441 sur legifrance).

Dans votre cas, si votre entreprise a effectivement fermé, le liquidateur judiciaire reste tenu à une obligation de recherche de postes de reclassement au niveau du groupe, sur le territoire national et doit justifier de ses recherches. Il est possible de contester, notamment en justice, l'impossibilité de reclassement si vous considérez que vous pouviez être reclassé sur d'autres postes.

J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous,
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Reivilo
Je vous remercie pour votre réponse, cependant j aimerai avoir un éclaircissement. J ai lu que normalement l impossibilité de reclassement devait être dûment justifier. Si la fermeture empêche le reclassement dans l entreprise cela justifie l impossibilité, mais rien ne justifie le fait del'impossibilité de reclassement dans le reste du groupe. Est ce que cela est une faute de de l employeur ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Oui, cela peut être une faute si l'employeur ne justifie pas de ses recherches de reclassement et s'il existe des postes disponibles au niveau du groupe.

L'employeur doit en principe adresser des offres de reclassement personnalisées ou diffuser une liste des postes disponibles dans le groupe.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Reivilo
Merci, vous avez répondu à ma question. J ai encire une dernière question à vous posez. Comment puis je savoir si mon employeur à bien effectué les recherche de reclassement ? Et comment mon employeur pour justifier de ces recherche ?
il y a 6 ans
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