Vente d'un bien donné en donation entre vifs en avance d'hoirie
Sujet initié par Rasta, il y a 5 ans - 5093 vues
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Bonjour, Ma mère nous a donné sa maison en 1999 avec "Donation entre vifs en avance d'hoirie". Aujourd'hui elle est en foyer logement et nous sommes d'accord ma mère, ma soeur et moi pour la vendre. Comment s'effectue le partage suite à ce type de donation. Le montant du bien est -il réactualisé ? L'usufruit du donateur est évalué comment ? Ma mère au moment de la donation n'avait pas 70 ans. Merci pour vos réponse
L'usufruit est évalué au moment de la vente. Entre 71 ans et 81 ans l'usufruit vaut 50%. (article 669 du code général des impots). L'âge et la valeur au moment de la donation en avancement d'hoirie ne sont pas pris en compte.
Si vous mère a entre 71 et 81 ans et qu'elle vous a donné à vous et votre sœur une maison en nue-propriété en conservant l'usufruit (d'après ce que je comprends), en cas de vente votre mère percevrait 40 % du prix et vous et votre sœur 30 % chacun (60%/2) (sous condition que la donation ait été égalitaire entre vous et votre soeur).
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