Bonjour,
A mon avis, vous ne pourrez pas avoir cette information, en votre qualité de victime aucun article n'impose que vous soyez au courant de la date de début effective de la suspension.
Vous pouvez essayer de vous renseigner auprès du bureau d'exécution des peines du TGI qui a prononcé la suspension pour savoir si le prévenu est venu déjà signer la référence 7 mais si ce n'est pas le cas, ce sont les forces de l'ordre qui vont le convoquer pour lui faire signer et vous ne pourrez pas le savoir mais ne vous inquiétez pas ils ne vont pas l'oublier.
Bien cordialement.
Un grand merci pour votre réponse précise !
Je vais donc essayer de me rapprocher du tgi pour en savoir plus.
Si cette personne avait fait appel de là décision j’aurai était au courant ?
Merci
il y a 6 ans
Normalement vous devez recevoir le jugement vous pourrez voir si il est noté un appel dessus.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
D’accord donc si j’ai rien reçu 3 mois après c’est que la sentence est validé et qu’il n’y a pas d’appel ?
il y a 6 ans
Non pas nécessairement voyez auprès du TGI également.
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire