Dispense des obligations de l'usufruitier

Question

Pour que ma mère se détermine sur l'héritage de mon père (entre quart de pleine propriété et usufruit), le notaire chargé de la succession demande à ses enfants "d'abandonner les droits des articles 600 et suivants et donc de la dispenser des obligations mises à sa charge en sa qualité d'usufruitière, si elle fait ce choix.  Il précise certaines obligations entre parenthèses, sans points de suspension (inventaire, fournir caution, état des meubles, obligation de faire emploi), mais les articles suivants le 600, dans le Code Civil, en donnent bien d'autres et notamment celui d'assurer le paiement des charges et frais relatifs aux différents biens.  Est-ce que c'est une pratique courante ? Est-ce normal ?  Qu'entend-il par "articles 600 et suivants" ? (jusqu'à quel article ?)  Je suis inquiet car je ne me vois pas assurer le coût des différents biens avec mes frères et surs, et je n'en ai pas les moyens, ce qui n'est pas le cas de ma mère, la succession étant largement "active".  Merci à qui pourra me renseigner et si possible me rassurer

Maître <span class='text-uppercase'>POISSONNIER</span> · Answer

Il s'agit des article 600 et 616 qui sont les articles de la section "des obligations de l'usufruitier".
Afin de vous éviter tout désagrément vous pourriez demander au notaire de préciser son acte en indiquant que les droits auxquels vous renoncez sont listés limitativement et lui demander d'indiquer clairement la liste des droits auxquels vous renoncerez.

La renonciation est classique dans la mesure où il serait surprenant que vous exigiez par exemple de votre mère qu'elle fasse réaliser un inventaire de ses biens ou qu'elle vous fournisse une caution.

Dans tous les cas en tant que nue-propriétaire vous pourriez être tenue de financer les grosses réparations. Il n'est cependant pas exclue que votre mère puisse les régler spontanément.

N'hésitez pas à me contacter si nécessaire.

Fatigué · Answer

Je vous remercie de votre réponse.

Vous voulez dire que l'expression articles 600 et suivants signifie 600 ET 616 ou 600 A 616, ce qui est très différents pour ce qui me concerne.

Bien évidemment que je ne souhaite pas que ma mère soit obligée de faire l'inventaire de ses bien et me fournisse une caution.
Ce que je ne veux pas c'est que, du fait que mon père est décédé, et bien que l'actif de succession soit importants et les moyens de ma mère bien plus importants que les miens, je me retrouve obligé de payer les charges des biens de mes parents.

Je comprends bien entendu que je peux, de toutes façons, être sollicité pour payer les grosses réparations, en tant que nu propriétaire, mais je ne veux pas (et ne pourrai pas) me retrouver à devoir payer, en plus, les charges courantes, alors que ma mère pourra disposer des biens et les mettre en location sans me demander mon avis.

Maître <span class='text-uppercase'>POISSONNIER</span> · Answer

Les articles sont tous ceux du chapitre (600 à 616).

Le règlement des charges courantes reste à la charge de l'usufruitier.

Malgré le peu d'élément à ma disposition il semblerait que vous puissiez être rassuré.

Fatigué · Answer

Je vous remercie.

Les articles 605, 606 et 608 parlent pourtant du paiement de ces charges courantes.... d'où mes craintes !

Que faire pour ne pas retarder la signature de l'acte mais ne pas m'engager là-dessus ?

Quelles sont les obligation "sans danger" auxquelles je peux renoncer (comme l'inventaire) qui me permettent de ne pas faire mon mauvais fils tout en m’assurant de ne pas avoir à payer les sommes dues normalement par l’usufruitier ?

Y-a-t-il une rédaction spécifique qui soit claire et acceptable pour un notaire ?

Merci.

Maître <span class='text-uppercase'>POISSONNIER</span> · Answer

Les charges (taxe d'habitation par exemple) sont à la charge de l'usufruitier.

L'entretien courant peut effectivement être mis à votre charge. Il serait néanmoins surprenant que votre mère vous impose par exemple de prendre en charge les peintures intérieures.

Je vous conseille de vous rapprocher du notaire en lui disant que vous voulez qu'il liste les obligations auxquelles il entend vous faire renoncer. Vous pourrez alors refuser de renoncer à ce que l'entretien soit mis à la charge de l'usufruitier.

La question de savoir à quel degré vous passeriez pour un "mauvais fils" ne peut être tranchée juridiquement mais je suis certain que vous parviendrez à faire un choix juste dans la liste que le notaire établira.

Cordialement.

Je vous laisse le soin d'indiquer que j'ai répondu à vos interrogations si tel est le cas.

Fatigué · Answer

Je vous remercie beaucoup de votre réponse rassurante.

Cependant, le fait même que le notaire nous fasse cette demande est curieux s'il n'y a pas "un loup".
Pourquoi évoquer les articles 600 et suivants si la demande n'est que pour une partie de ceux-ci ?

Les relations avec ce notaire sont compliquées car il met toujours beaucoup de temps à répondre et ses réponses sont souvent énigmatiques et sans rapport avec ce que le clerc me dit au téléphone et les questions que mes frères et sœurs et moi lui posons.
Du coup, l'acte de notoriété n'est toujours pas signé et tout le monde bien nerveux, à une semaine de Noël ...

Dispense des obligations de l'usufruitier
Sujet initié par Fatigué, il y a 6 ans - 5598 vues

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