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Question résolue par Maître Anne-Catherine BEULAIGNE
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Anne-Catherine

Titre executoire et injonction de payer
Sujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 6 ans - 4866 vues

Suite jugement du 05/2013 ordonnant exécution prov. me condamnant à régler des loyers imp. (j’en suis navré mais j’ai eu une baisse d'activité malgré moi), j’ai eu des courriers tels qu’avis signification, command. aux fins de saisie-vente par un HDJ de l’époque. Depuis je n’ai eu aucune action entreprise par un HDJ. En 08/2018, une société de recouv. qui prétend être mandatée me demande de régler cette créance. Par ailleurs, elle ne veut absolument pas porter à ma connaissance le mandat contracté entre elle et le créancier. Qui dit par ailleurs que cette société (malgré qu’elle soit en possession d’une copie du jugement) ne cherche pas à récupérer de l’argent directement pour son compte et sans en être mandatée ?! Elle m'a informé d'une demande d'IDP. 1/ Après 5 ans et sans action judiciaire intentée contre moi pendant toute cette période là, n’y a t-il pas extinction ou prescription ou... même si le TE lui, a une validité de 10 ans ? A ce jour, j’attends l'IDP. Vous remerciant par avance de l’éclaircissement que vous pourrez m’apporter.
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Monsieur,
Le délai d'exécution est de 10 ans à compter du jour de la décision, de sorte que vous ne pouvez pas encore vous prévaloir de la prescription, ce d'autant qu'il y a eu des actes d'exécution forcée ( tel commandement aux fins de saisie vente Cass. 2ème civ. 13 mai 2015, n° 14-16.025) , de nature à interrompre le délai.
Fabien
Bonjour Maître,
Je vous remercie de m'avoir apporté cet éclaircissement, c'est fort appréciable depuis le temps ou je souhaitais en savoir plus. Serait-il pour le coût utile pour moi de former opposition à cette éventuelle injonction auprès du greffe, ce qui par ailleurs devrait m'entrainer en convocation face au débiteur ? Cette opposition serait-elle suspensive de toute action même avec un jugement déjà rendu ? Et est-ce légal que cette société de recouvrement s'oppose à me remettre une copie du mandat de recouvrement entre elle et le créancier ? N'importe quel éventuel débiteur aurait légitimité à croire que cette société de recouvrement n'est pas réellement mandatée officiellement par le créancier et userait de ruses, de moyens non légaux pour récupérer des sommes d'argent qui ne seraient pas à leur payer.
Une nouvelle fois merci.
il y a 6 ans
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