Titre executoire et injonction de payer

Sujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 6 ans - 4724 vues

Suite jugement du 05/2013 ordonnant exécution prov. me condamnant à régler des loyers imp. (j’en suis navré mais j’ai eu une baisse d'activité malgré moi), j’ai eu des courriers tels qu’avis signification, command. aux fins de saisie-vente par un HDJ de l’époque. Depuis je n’ai eu aucune action entreprise par un HDJ. En 08/2018, une société de recouv. qui prétend être mandatée me demande de régler cette créance. Par ailleurs, elle ne veut absolument pas porter à ma connaissance le mandat contracté entre elle et le créancier. Qui dit par ailleurs que cette société (malgré qu’elle soit en possession d’une copie du jugement) ne cherche pas à récupérer de l’argent directement pour son compte et sans en être mandatée ?! Elle m'a informé d'une demande d'IDP. 1/ Après 5 ans et sans action judiciaire intentée contre moi pendant toute cette période là, n’y a t-il pas extinction ou prescription ou... même si le TE lui, a une validité de 10 ans ? A ce jour, j’attends l'IDP. Vous remerciant par avance de l’éclaircissement que vous pourrez m’apporter.