Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
Contacter
Indemnité transactionnelle et rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Vic3004, il y a 5 ans - 4568 vues
Bonjour,
Je suis assistante dentaire avec 18 ans d’ancienneté, et sur le point de signer la convention de rupture conventionnelle (j’ai réussi à négocier mon indemnité de départ à 20000€ net). Mon employeur m’annonce qu’il souhaite passer par une indemnité transactionnelle pour le montant dépassant l’indemnité Légale qui est de 12000€ net d’après lui....il me dit que ce serait plus avantageux pour nous deux fiscalement parlant ( j’ai eu sa comptable au téléphone qui m’a confirmé cette thèse). Tout cela me parait tellement compliqué et j’ai peur de prendre une mauvaise décision. Pourriez vous m’éclairer sur mon dilemme ?
Le fait de passer 12.000 euros à titre d'indemnisé transactionnelle n'a absolument aucune conséquence pour vous, si ce n'est que vus ne pourrez plus attaquer votre employeur devant les prud'hommes après avoir signé la transaction et qu'éventuellement, cette somme vous sera payé légèrement en décalé par rapport à l'indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie Maître pour votre réponse. Par contre, mon employeur me dit que l’indemnité Transactionnelle sera net d’impôts? De même, sur le formulaire cerfa de demande de rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité légale est indiqué en brut alors qu’il m’a assuré que j’aurais ce montant en net....je vous avoue que tout cela est très confus pour moi d’autant plus que c’est la première fois que je suis confrontée à cette situation. Cordialement
Le brut est forcément supérieur au net ... votre employeur n’est pas serieux.
Je vous confirme que ces montants devraient être inférieurs au montant soumis à impôts sur le revenu. Toutefois n’ayant pas toutes les infos, je ne peux engager ma responsabilité hors d’une réelle consultation avec tous les elements de calcul sous les yeux.
L’indemnité transactionnelle mentionnée sur l’accord de transaction après homologation de la rupture conventionnelle, doit elle être légalement indiquée en brut ou net ? Car sur le montant brut , il faut retirer environ 20% pour avoir l’indemnité en net.....c’est bien cela ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.