Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Absence de convocation
Sujet (Cloturé) initié par EJ67, il y a 5 ans - 2280 vues
Bonjour,
j'ai été victime , d'une dégradation volontaire de mon véhicule en novembre 2017. J'ai déposé une plainte auprès de la gendarmerie de mon village Le coupable a été identifié , il a été présenté au juge pour enfant. Malheureusement , je n'ai pas reçu de convocation pour son audience qui a eu lieu en juin 2018. On m'a dit qu'une lettre simple m'avait été envoyée , mais sans que cette dernière arrive à mon domicile. Je n'ai donc pas pu faire valoir mes droits.... Y a t il une solution pour que je puisse me faire rembourser , à posteriori , les frais de remise en état.??
Malheureusement, il est trop tard. Comme vous ne vous êtes pas fait porter partie civile, du point de vue procédure pénale, c'est trop tard, vous n'êtes plus partie au procès.
Par contre, essayez de voir avec votre assurance en envoyant la copie du jugement que vous devez solliciter auprès du greffe de la chambre qui a jugé le prévenu.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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