Peut on répondre aux réquisitions d'un procureur adjoint ?

Question

J'ai reçu les réquisitions du Procureur adjoint (je suis partie civile), rien ne dit que l'on peut faire des observations, pourtant elles seront nécessaires, surtout si après j'ai encore du négatif, malgré toutes les preuves apportées. Merci de m'apporter des informations. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Langomazino</span> · Accepted Answer

Devant le Juge d'instruction vous pouvez vous adjoindre des services d'un avocat qui pourra formuler vos observations et arguments pour tenter de contester un éventuel non-lieu requis par le Procureur.  Vous pouvez également formuler vos observations sans avocat devant le Juge d'instruction si vous êtes constitué (apparaissez) partie civile dans le dossier.  Il n'y a pas beaucoup d'audiences devant le juge d'instruction, toutefois vous pouvez écrire au Juge pour que vos demandes soient inscrites dans le dossier.  une ordonnance de non-lieu sera effectivement rendue par le juge d'instruction s'il n'existe pas assez d'éléments ou preuves permettant de poursuivre le dossier, de mettre en cause la personne poursuivie, et de renvoyer l'affaire devant le tribunal. le non-lieu ne signifie pas pour autant que la personne ne sera plus jamais poursuivie. Si d'autres éléments ou nouvelles preuves suffisamment probantes apparaissent en cours d'instruction ou postérieurement à l'instruction, il est possible que l'affaire ou l'enquête se poursuive.  Espérant avoir répondu à votre interrogation. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Langomazino</span> · Answer

La procédure pénale est une procédure orale. Toutefois les parties peuvent formuler des observations écrites, qui seront en général réitérées oralement lors de l'audience.  L'ordre de prise de parole pour les plaidoiries (après exposé des faits et questions au prévenu) est le suivant :  1. la partie civile 2. le Procureur  3. le prévenu qui a toujours la parole en dernier.  Une fois que le Procureur a pris la parole et a formulé ses réquisitions, il n'est en général pas possible pour la partie civile de reprendre la parole.  Il est donc fortement conseillé de concentrer toutes vos demandes et observations et de les formuler lorsque le tribunal vous donnera la parole.  Il arrive que le Procureur communique ses arguments par écrit avant l'audience, mais en pratique cela ne se fait pas souvent.  Afin de formuler correctement vos demandes, je vous conseille de vous adjoindre de l'aide d'un avocat. Espérant avoir répondu à votre interrogation. Bien cordialement

Lumière · Answer

Maître et merci beaucoup, mais le PRocureur adjoint demande au juge de rejèter ma demande, donc merci n non lieu et pas d audience ? Merci, je n ai plus de moyen financier pour le moment et prendre service d un professioonnel, bien à. Vous

Maître <span class='text-uppercase'>Langomazino</span> · Answer

Votre dernier message n'est pas très clair. Pourriez-vous m'expliquer un peu plus de quoi il s'agit ?

En tout état de cause, sachez que si vous ne disposez pas de fonds nécessaire pour prendre un avocat à vos frais, vous pouvez demander qu'un avocat à l'aide juridictionnelle soit désigné pour vous assister dans ce procès.

Ce sera l'Etat qui prendra en charge les frais d'avocat si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale.

Vous pouvez vous renseigner soit auprès de l'accueil de la juridiction soit à la Maison de l'Avocat.

Lumière · Answer

Maitre , je suis confuse de vous solliciter à nouveau, le PRocureur demande un non lieu au juge instruction alors qu il s agit incontestablement d une violation du secret medical avec de lourdes conséquences cela dure depuis des années merci

Lumière · Answer

Je suis sensible au temps que vous avez pris pour me répondre et je vais suivre vos conseils. Tout est clair, merci beaucoup. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Langomazino</span> · Answer

Avec plaisir

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

En complément de la répondre de mon confrère, je vous précise simplement que les conclusions à fin de non lieu ne signifient pas que vous avez tort, mais simplement que vous ne pouvez pas prouver votre plainte. C'est pourquoi je rejoins ma consoeur, en vous recommandant de vous faire assister, si vous avez un intérêt à faire préserver. Un avocat pourra vous aider à comprendre comment obtenir les preuves qui vous manquent, ou comment présenter votre dossier de telle sorte qu'il soit mieux compris par le juge d'instruction. Cordialement

Lumière · Answer

Cher Maître, vous êtes très aimable d'avoir ajouté une réponse à celle de votre consoeur. J'ai demandé l'AJ, même si j'ai normalement droit au taux le plus bas. J'ai apporté toutes les preuves, le médecin reconnaît même avoir agir "sur demande". En effet, même en France, un employeur peut demander en toute impunité à un médecin d'envoyer un rapport médical complet (je ne rentrais pas du tout dans les dérogations). Je trouve cela violent. Bien à vous, bonne fin d'année

Peut on répondre aux réquisitions d'un procureur adjoint ?
Sujet initié par lumiere, il y a 6 ans - 4497 vues

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