Délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de cdi pendant la période d'ess

Sujet initié par Adrien1559, il y a 5 ans - 1835 vues

Très bonne question… Les règles de calcul des dates (on dit computation des délais) sont les suivantes:

Article 641 C.Civil Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Article 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans votre cas, la fin du délai de trois mois expire le 16 décembre 2018 à minuit. Sauf que … le délai est naturellement prorogé jusqu'au lundi 17 décembre à minuit…

MAIS … il faut savoir quellee étaient les durées de la premiere et de la seconde périodes d'essai..