Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Cession de sasu
Sujet (Cloturé) initié par belleile33, il y a 5 ans - 4672 vues
Bonjour, j'ai crée une sasu en juillet 2017 et suite à des problèmes familiaux il faut que je me rapproche d'une grande ville je voudrais vendre mon fond de commerce de restauration rapide. On m'a dit que je pouvais céder ma sasu en changeant l'actionnaire puisque j'étais l'actionnaire unique Est-il possible de le faire ? Si oui comment ? Est ce que je peux lui céder toutes les parts, et peut t-il prendre le relais aussi bien à la banque que vers le bailleur, Faut-il que ce soit établi par un notaire ou un avocat pour que ça soit officiel ou y a pas besoin ?? Quel sont les organisme qui sont concernés pour signaler le changement ?
Vous pouvez effectivement vendre l'intégralité de vos parts de SASU en signant un acte de cession avec le futur propriétaire des parts. Pour la rédaction de cet acte, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat. L'acte de cession devra ensuite être enregistré aux impôts. Vous devrez également vous rapprocher du greffe du Tribunal de Commerce pour mettre à jour votre situation.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci, de votre réponse , donc je ne suis pas obligée de passer chez un notaire pour faire la vente de mon fond de commerce, la cession de sasu suffit et prend le relais. merci de m'avoir éclairée cordialement
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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