Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
Contacter
Cession de sasu
Sujet (Cloturé) initié par belleile33, il y a 5 ans - 4675 vues
Bonjour, j'ai crée une sasu en juillet 2017 et suite à des problèmes familiaux il faut que je me rapproche d'une grande ville je voudrais vendre mon fond de commerce de restauration rapide. On m'a dit que je pouvais céder ma sasu en changeant l'actionnaire puisque j'étais l'actionnaire unique Est-il possible de le faire ? Si oui comment ? Est ce que je peux lui céder toutes les parts, et peut t-il prendre le relais aussi bien à la banque que vers le bailleur, Faut-il que ce soit établi par un notaire ou un avocat pour que ça soit officiel ou y a pas besoin ?? Quel sont les organisme qui sont concernés pour signaler le changement ?
Vous pouvez effectivement vendre l'intégralité de vos parts de SASU en signant un acte de cession avec le futur propriétaire des parts. Pour la rédaction de cet acte, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat. L'acte de cession devra ensuite être enregistré aux impôts. Vous devrez également vous rapprocher du greffe du Tribunal de Commerce pour mettre à jour votre situation.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci, de votre réponse , donc je ne suis pas obligée de passer chez un notaire pour faire la vente de mon fond de commerce, la cession de sasu suffit et prend le relais. merci de m'avoir éclairée cordialement
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.