bonjour, du coup en cas de contestation il y a convocation au tribunal avec amende forfaitaire de 135 euro?
Une amende pour refus de priorité a un pieton en dehors du passage clouté est possible?
il y a 6 ans
Bonjour,
Vous pouvez avoir une amende plus élevée. Et l'amende est possible en dehors du passage clouté sauf si il en existait un à moins de 50 mètres.
il y a 6 ans
Je demande cela car sur mon avis de contravention, on me donne un numero de rue ou il n y a pas de passage piéton, par contre 4 numero de rue plus loin, il y a en effet un passage pieton ( - de 50m). Donc si je comprend bien mon pv est contestable soit grace à l article pour l'Article R. 412-37 du code de la route, ou également pour mauvaise adresse de l'infraction.
Vous me conseillez de le contester? merci
il y a 6 ans
Le refus de priorité peut être caractérisé même si il n'existe pas de passage piéton.
il y a 6 ans