L'approbation par une délibération du conseil municipal du dossier de réalisation d'une ZAC a été réalisée en mars 2016 (délibération inattaquable maintenant ) SANS PARTICIPATION DU PUBLIC, sans publicité( pas de réunion ,pas de dossier à la disposition du public, rien ) . Existe-t-il des recours pour des remarques ou...? Merci de vos réponses
En application du principe de sécurité juridique, tout acte administratif édicté depuis plus d'une année est inattaquable directement.
Reste à savoir si les graves manquements que vous invoquez ne pourrait pas relever d'un cas de fraude permettant d'ordonner le retrait de cette décision de création.
Restant à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion,
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