Validité dune clause de non concurrence

Question

Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence pour mon métier de commerciale. Elle est bien limitée dans le temps et prévoit bien une contrepartie financière mais elle est limitée à toute la France dans l'espace alors que je ne suis que sur 3 départements actuellement.

Cette clause m'empeche de trouver un autre travail sur le seul métier que je connais et surtout, je n'espère aucune évolution...
Pouvez vous me dire si le fait d'inclure la France entière dans une clause est légale ? sachant que je ne parle pas de langues étrangères, je ne peux pas changer de pays.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Au vu de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, et dans la mesure où votre activité professionnelle n'est pas transposable à d'autres marchés, l'extension de la CNC à la France entière est nettement trop importante. En cela vous pourrez tenter de la remettre en cause. Mais comme mon confrère vous l'a indiqué, la réponse vous sera donnée par le Juge, et non par nous Vous allez donc devoir prendre un risque, même si ce risque peut être partiellement couvert par une négociation avec l'employeur. A votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Cordialement

<span class='text-uppercase'>BOUBETRA</span> · Answer

Cette clause pourrait ne pas être valable compte tenu de son étendue géographique au regard de votre zone de prospection commerciale limitée à trois département durant l'exécution de votre contrat de travail. Il appartiendra à l'employeur d'établir qu'elle est justifiée par la protection des intérêts de son entreprise. Il convient également d'apprécier les possibilités d'exercer une activité professionnelle conforme à votre formation et à votre expérience professionnelle. Au vu de ce que vous exposez, vous n'en auriez pas.  Cdt

licorne · Answer

Je n ai pas complètement cerné votre réponse.
Mon employeur a t il le droit de me fixer une telle zone géographique sachant que du coup, je ne peux plus trouver de travail dans mon domaine d activité très specifique.

Si je trouve une opportunité sur ce même domaine, dois je être dans l obligation de la refuser ?

<span class='text-uppercase'>BOUBETRA</span> · Answer

Cette clause pourrait ne pas être valable au vu de sa étendue géographique en ce que vous indiquez que votre zone de prospection commerciale se limite à trois département et que vous ne seriez pas en mesure de trouver d'autre emploi conforme à votre expérience professionnelle.

Toutefois, si vous deviez contester la validité de cette clause, question qui serait alors soumise au juge, votre l'employeur cherchera à établir que l'étendue géographique stipulée est justifiée pour la protection des intérêts de son entreprise qui s'apprécie en fonction de la qualification du salarié, la nature des fonctions exercées, le contact avec la clientèle, l'accès à des informations confidentielles, le savoir-faire acquis dans une activité spécifique .... votre exposé ne permet pas de d'appréhender cet aspect.

L'acceptation ou non d'un emploi "sur ce même domaine" dépendra de l'analyse de votre clause de non-concurrence qui devra être faite en amont pour évaluer le niveau de risque encouru.

Validité dune clause de non concurrence
Sujet initié par licorne, il y a 5 ans - 4612 vues

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