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Question résolue par Maître Alban POISSONNIER
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Alban

Blocage compte héritiers
Sujet (Cloturé) initié par Leonine, il y a 6 ans - 4051 vues

Bonjour,

je suis héritiere dans le cadre de la succession de ma grand mère avec deux oncles. je viens en représentation de ma mère predecedee.
Les actes de la succession (notoriete attestation immobilière et déclaration de succession ) sont signés. Nous sommes héritiers d'une maison actuellement en vente. Nous avons tous signés la promesse. Cette maison à été évaluée à 420000 euros dans la déclaration de succession. N'étant pas de le region j'avais demandé par écrit au notaire la nécessité de faire une évaluation. Ce dernier m'avait indiqué que le marché immobilier n'avait pas évolué depuis 2009 (date de la précédente évaluation au décès de mon grand père ).
Postérieurement à la signature des actes nous avons mis en vente la maison et avons eu plusieurs offres a 560000 euros de particulier et à 700000 euros d'un promotteur.
J'ai alors indiqué à mes oncles la possibilité de deposer une declaration de succession rectificative a 560000 euros pour limiter la plus-value. je leur ai indiqué également qu'il y aurait des pénalités de retard à payer sur la différence de droits.
Le notaire a ainsi proposer de provisionner le montant des pénalités sur les sommes restant à repartir sur le compte d'administration de l'étude.
un de mes oncles refuse catégoriquement de signer le décompte invoquant la responsabilité du notaire sur le défaut d'évaluation.
Je ne souhaite pas aller dans ce sens. Le problème étant qu'aujourd'hui le notaire ne peut repartir les fonds sans l'accord de tous. Mon oncle ne répond plus à aucun message et creer 1 blocage.
Quelle solution peut on envisager ?
merci

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Si vous ne souhaitez pas engager la responsabilité du notaire ce qui me semble cependant un axe de réflexion intéressant, vous pourriez envisager d'intenter une procédure en liquidation de succession.

La succession serait alors réalisée par le notaire disposant de pouvoirs judiciaires.

Le notaire pourrait ainsi agir avec l'accord du juge plutôt que celui de votre oncle.

Je vous rappelle néanmoins que le notaire pourrait avoir à prendre à sa charge le préjudice résultant de la valeur erronée indiquée à la déclaration de succession sauf à ce qu'il vous ais mis en garde sur le fait qu'il vous fallait être particulièrement attentifs sur les valeurs à déclarer en raison du risque d'avoir à payer une plus value en cas de revente.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Leonine
Merci pour votre retour.
la demande de liquidation judiciaire emporté telle un droit de partage sur tous les biens comptes bancaires et maison ou seulzment sur ce qui reste à partager a savoir le.compte indivis ?
il y a 6 ans
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