Sujet (Cloturé) initié par danielle, il y a 5 ans - 4502 vues
Bonjour,
Ayant 200 mètres carré de plus et une vielle maison à démolir sur le terrain que me lègue mes parents en comparaison des terrains nus légués à mes sœurs,on m'a proposé de faire une RAAR mais je voudrais savoir si je peux acheter ce surplus de donation à 1 euro symbolique surtout que mes sœurs sont d'accord.
Il serait utile que vous précisiez votre question. La renonciation anticipée à l'action en réduction suppose que les donations sont inégalitaires.
D'après ce que je comprends vous percevrai une donation plus importante car votre terrain est plus grand et qu'une maison se trouve sur le terrain.
Ensuite vous vous interrogez sur la possibilité de racheter pour un euro l'équivalent de ce qui est supérieur à ce que vos sœurs vont percevoir.
Sur le plan du droit civil et de la vente cela pourrait se faire mais je vous le déconseille sur un plan fiscal dans la mesure où la vente d'un bien ayant une certaine valeur au prix d'un euro symbolique pourrait vous amener à subir un redressement fiscal pouvant être important.
Il me semble que la RAAR est effectivement le moyen juridique le plus approprié.
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