Sujet (Cloturé) initié par danielle, il y a 5 ans - 4517 vues
Bonjour,
Ayant 200 mètres carré de plus et une vielle maison à démolir sur le terrain que me lègue mes parents en comparaison des terrains nus légués à mes sœurs,on m'a proposé de faire une RAAR mais je voudrais savoir si je peux acheter ce surplus de donation à 1 euro symbolique surtout que mes sœurs sont d'accord.
Il serait utile que vous précisiez votre question. La renonciation anticipée à l'action en réduction suppose que les donations sont inégalitaires.
D'après ce que je comprends vous percevrai une donation plus importante car votre terrain est plus grand et qu'une maison se trouve sur le terrain.
Ensuite vous vous interrogez sur la possibilité de racheter pour un euro l'équivalent de ce qui est supérieur à ce que vos sœurs vont percevoir.
Sur le plan du droit civil et de la vente cela pourrait se faire mais je vous le déconseille sur un plan fiscal dans la mesure où la vente d'un bien ayant une certaine valeur au prix d'un euro symbolique pourrait vous amener à subir un redressement fiscal pouvant être important.
Il me semble que la RAAR est effectivement le moyen juridique le plus approprié.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.