Sujet (Cloturé) initié par Kevin29, il y a 5 ans - 4372 vues
Bonjour,
je post aujourd'hui pour avoir quelques renseignements.
J'ai signé un compromis de vente chez un notaire début septembre pour l'achat d'une maison pour laquelle l'acte authentique de vente devait être signé pour le 15 Novembre, date qui pouvait être repoussée au plus tard au 31 décembre
Dans les conditions suspensives, il fallait que l'assainissement (tout à l'égout) soit aux normes. Après diagnostic il s'avère qu'il y a un petit problème et il faut que la SAUR ainsi que le SPANC.
Nous n'avons donc pas encore reçu le compromis par recommandé, mais seulement par mail à notre demande pour débloquer le prêt avec la banque.
Le prêt à été accordé il y a déjà 5 semaines mais nous avons beau appelé le notaire ( au moins 3 fois par semaine ) mais nous avons toujours le droit à :" il n'est pas disponible il va vous rappeler" et donc aucune nouvelle.
Ma question est que se passe-t-il au 31 décembre (date maximum sur le compromis), que peut-on faire pour faire avancer les choses en sachant que depuis Septembre la seule nouvelle que l'on a eu du notaire était pour nous dire qu'il y avait un problème avec l'assainissement et depuis plus rien, Nous avons peur que la banque décide d'annuler le prêt étant donné que nous n'avons pas plus d'informations que ça et que ça fait déjà 3 fois que la conseillère nous demande où ça en est.
Je vous conseille avec les Notaires de communiquer d'une manière générale par email.
Cela laisse des traces alors que des appels téléphoniques non : "la paroles s'envolent, les écrits restent". Les notaires et leurs personnels sont des professionnels de l'écrit, et les process d'une Etude, ne serait ce que pour des questions de responsabilité civile, donne toujours la priorité aux messages écrits : fax ou mail ou LRAR.
Si vous ne voulez pas vous placer en tort, je vous conseille de rappeler au Notaire que vous êtes d'accord pour signer (sit tel est bien le cas) mais que vous attendez de savoir ce qu'il en est pour l'assainissement.
Si l'assainissement n'est pas réglée au 31 décembre 2018, ce n'est en principe pas grave (sous réserve que le vendeur ne fasse pas d'histoire sur les délais, mais en principe il lui tarde de toucher le prix de vente).
Attention à la date de réitération par acte authentique qui est stipulée dans le compromis : il y en a deux types : des butoirs (ex : si le compromis n'est pas réitéré par acte authentique le 31 décembre 2018, il sera caduqe et les parties reprendront leur liberté) et des plus souples (le délai s'expiration n'est que le point de départ du délai à partir duquel l'une des parties peut mettre dl'autre en demeure de s'exécuter dans une délai de x jours"
Si la date est de type fixe, il est fortement conseillé de faire un avenant de prolongation si rien ne peut être signé au 31 décembre 2018. et de mettre une grosse pression sur les notaires : si le vendeur change d'avis, il peut reprendre son bien et vendre à un autre acheteur.
Pour l'assainissement, une solution consiste à chiffrer le montant de l'assainissement (devis) et de faire prendre en charge les travaux en tout ou partie par le vendeur, en bloquant sur le prix de vente le montant des travaux (séquestre).
Je ne pense pas que vous devez recevoir le compromis par recommandé car les Notaires sont dispensés de notifier par LRAR le compromis pour purger le délai de rétractation de la loi SRU, lequel est expiré.
Quand à votre prêt, votre offre de prêt doit comporter une date de validité, dès que vous aurez la réponse du Notaire, revenez vers votre banque et vérifiez qu'il n'y a pas de difficulté.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.
Cordialement,
Et avec mes tout dévoués sentiments.
Julien ATTALI - Cabinet OPTIMUM AVOCATS Avocat au Barreau de Paris - #Adresse email# Tél. : #Numéro de téléphone# - Mobile : #Numéro de téléphone# Diplôme d'Aptitude aux Fonction de Notaire https:// #Site internet#
merci pour votre réponse, il est indiqué sur le compromis:
" la date ci-dessus (31 décembre 2018 ) n'est pas extinctive, mais constitue le point de départ à partir duquel l'une ou l'autre des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
Si j'ai bien compris votre message, au 1er Janvier le compromis sera donc toujours valide, c'est juste que je pourrais obliger le vendeur à signer l'acte authentique même si le problème de l'assainissement n'est pas réglé. Comment devrais-je procéder? LRAR au vendeur et au notaire?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
