Suite à signature compromis

Sujet (Cloturé) initié par Kevin29, il y a 6 ans - 4781 vues

Bonsoir,

Je vous conseille avec les Notaires de communiquer d'une manière générale par email.

Cela laisse des traces alors que des appels téléphoniques non : "la paroles s'envolent, les écrits restent". Les notaires et leurs personnels sont des professionnels de l'écrit, et les process d'une Etude, ne serait ce que pour des questions de responsabilité civile, donne toujours la priorité aux messages écrits : fax ou mail ou LRAR.

Si vous ne voulez pas vous placer en tort, je vous conseille de rappeler au Notaire que vous êtes d'accord pour signer (sit tel est bien le cas) mais que vous attendez de savoir ce qu'il en est pour l'assainissement.

Si l'assainissement n'est pas réglée au 31 décembre 2018, ce n'est en principe pas grave (sous réserve que le vendeur ne fasse pas d'histoire sur les délais, mais en principe il lui tarde de toucher le prix de vente).

Attention à la date de réitération par acte authentique qui est stipulée dans le compromis : il y en a deux types : des butoirs (ex : si le compromis n'est pas réitéré par acte authentique le 31 décembre 2018, il sera caduqe et les parties reprendront leur liberté) et des plus souples (le délai s'expiration n'est que le point de départ du délai à partir duquel l'une des parties peut mettre dl'autre en demeure de s'exécuter dans une délai de x jours"

Si la date est de type fixe, il est fortement conseillé de faire un avenant de prolongation si rien ne peut être signé au 31 décembre 2018. et de mettre une grosse pression sur les notaires : si le vendeur change d'avis, il peut reprendre son bien et vendre à un autre acheteur.

Pour l'assainissement, une solution consiste à chiffrer le montant de l'assainissement (devis) et de faire prendre en charge les travaux en tout ou partie par le vendeur, en bloquant sur le prix de vente le montant des travaux (séquestre).

Je ne pense pas que vous devez recevoir le compromis par recommandé car les Notaires sont dispensés de notifier par LRAR le compromis pour purger le délai de rétractation de la loi SRU, lequel est expiré.

Quand à votre prêt, votre offre de prêt doit comporter une date de validité, dès que vous aurez la réponse du Notaire, revenez vers votre banque et vérifiez qu'il n'y a pas de difficulté.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.

Cordialement,

Et avec mes tout dévoués sentiments.

Julien ATTALI - Cabinet OPTIMUM AVOCATS
Avocat au Barreau de Paris -
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