Refuser de se faire reconnaitre en tant qu'héritier
Sujet initié par galinette, il y a 6 ans - 1488 vues
Bonjour, Mon papa est décédé,le 04 novembre 2018.Nous sommes 5 enfants.Mon frére est décédé.Laissant 2 enfants un mineur,avec sa derniere femme.Une majeur avec sa premier femme. Mon papa laisse,8000 euros,pas de maison. Je ne peux récupérer,ils ne veulent pas,(les enfants de mon frére),l'attestation,qui permettrait au notaire;de rediger,l'acte de notoriété. Nous les 4 filles pas de soucis. Que peut on faire? Merci beaucoup,pour votre aide. Cordialement
Pour rédiger un acte de notoriété, il faut un extrait d'acte de décès et le livret de famille de votre père, avec les état civils actuels des héritiers et ou légataires connus.
S'il y a un testament (je crois comprendre que c'est ce que vous appelez attestation), vous pouvez indiquer au Notaire que vous n'en avez pas en votre possession et qu'il interroge le fichier des dispositions de dernières volontés pour vérifier si un testament a été déposé.
L'acte de notoriété ne nécessite pas la présence de tous les héritiers : c'est un témoignage devant notaire des vocations successorales, conforté par des pièces si possible et dressé sous la responsabilité des signataires.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.
Cordialement,
Et avec mes tout dévoués sentiments.
Julien ATTALI - Cabinet OPTIMUM AVOCATS Avocat au Barreau de Paris -
Diplôme d'Aptitude aux Fonction de Notaire https:// #Site internet#
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.