Délai de rétractation

Sujet initié par Bernard, il y a 5 ans - 4239 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir pour les 14 jours de délai de rétractation , si le délai débute le jour de la signature ou le lendemain ? Dans mon cas, j'ai signé une commande pour des fenêtres le 6 Décembre, et je souhaite me rétracter ce que j'ai fait ce matin 20 Décembre, suis-je dans les délais ? Merci
M.Delorme

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour ces précisions.

Le délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter du jour de la réception du bien ou du produit par le consommateur, si la commande a été effectuée à distance, par démarchage téléphonique ou hors établissement du vendeur. C'est notamment l'article L 221-18 2° du Code de la consommation qui le prévoit.

Le délai de 14 jours court également à compter de :

- de la conclusion du contrat pour les prestations de service et les prestations autres, telles que la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain;

- de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

J'attire votre attention sur le fait que c’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non pas la date de réception de la rétractation qui est prise en compte. En cas de contestation, ce sera à vous de prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.

D'après ce que vous indiquez, et si vous êtes notamment dans le cadre d'un contrat mixte, il semblerait que votre délai de rétractation a été respecté.

Merci de m'indiquer si j'ai pu répondre à votre question.

Bien cordialement

Bonsoir Maître,

Ce que je voudrais savoir c'est si le délai de rétractation court le jour même de la signature ou s'il débute le lendemain , au cas ou le jour de la signature est considéré comme jour 0.
comme je vous le précise , j'ai signé une commande à mon domicile le 6 Décembre 2018 pour des rénovations de fenêtres.
J'ai demandé des devis pour des fenêtres par internet et cet entreprise m'a contacté. Apres mon accord pour venir établir un devis, deux commerciaux sont venus à mon domicile , ont pris les mesures en gros : un métreur devant intervenir pour finaliser les produits, l'un des commerciaux a tout ecrit sur un bon de commande, alors qu'au départ je voulais un devis, et malheureusement , j'ai signé cette commande en date du 6 Décembre 2018.
je leur ai fait confiance et je n'ai pas vu tout de suite que j'avais signé pour une commande croyant avoir affaire à un devis,Ma crédulité est qu'on ne signe pas un devis.
J'ai envoyé une lettre recommandé avec AR ce matin, 20 Décembre 2018 renonçant à cette commande.
Suis-je dans les délais ou pas ? c'est ce que je voudrais savoir; Merci
M.DELORME

Bonjour,

Oui, comme je vous le précisez en amont, votre délai a été respecté, donc oui vous êtes dans les délais.

La date d'envoi du 20/12 fait foi.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Sincères salutations

Bonjour Léa,

Je ne comprends pas pourquoi vous ne répondez pas à la question de Bernard qui est pourtant simple !

"le délai débute le jour de la signature ou le lendemain ?"

Il ne vous demande pas s'il est dans le délai.

A mon avis vous auriez dû citer l'article L221-19 :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Je me devais de rendre justice à ce pauvre Bernard qui pose une question simple et obtient une réponse un peu hors sujet ;)