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Ai-je le droit de refuser un billet de 200 euro
Sujet initié par Bip.bip, il y a 6 ans - 18311 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Voilà, je travaille dans une station service d'autoroute.
Un client s'est présenté en caisse pour régler son carburant d'un montant de 46 Euro et des poussières.
Le client en question a sortie une coupure de 200€ sans vouloir faire l'appoint.
Vue que je n'avais pas suffisamment de monnaie pour lui rendre la différence, j'ai du lui refuser son billet, alors qu'il avait des petites coupures dans son porte monnaie et que des plaques mentionnant que nous acceptons plus les coupures de 200 € et 500€ sont affichés en 15 - 20 exemplaires dans toute la station y compris les pompes.

Ma question est la suivante.
Ai-je le droit de refusé une grosse coupure en euro ?
Si oui, dans quel cas ?
Que dit exactement la loi sur le paiement en espèces ?
Le fait d'afficher que nous n'acceptons les grosse coupure est-il légal au yeux de la loi ?
Quesque je risque si un(e) client(e) me poursuis en justice ?
Ai-je le droit de payer avec une grosse coupure pour un dû dérisoir ?

PS: deux raisons on fait que j'ai refusé une coupure de 200€
1 - manque de monnaie pour rendre la différence.
2 - j'ai suivi à la lettre la politique du magasin.

Je vous remerci pour vos reponses.
Espèrant que mes questions sont claire, je vous prie de bien recevoir mes meilleurs salutations.

William.
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3 réponses
Le client a l'obligation de faire l'appoint.
Et vous avez l'obligation d'accepter les monnaies qui ont cours légal.
Mais pas l'obligation de rendre la monnaie.
Voilà… :-)
il y a 6 ans
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Montval
Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ? Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en France. Il encourt même une amende de 150 euros en cas de refus, selon l' article R 642-3 du Code pénal

Voila les textes, en revanche, vous pouvez exiger l'appoint ou refuser de rendre la monnaie

En effet l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint
il y a 4 ans
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Mitch
Art R 642-3 du code pénal.
il y a 4 ans
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