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Tass prescription des cotisations et contributions sociales
Sujet initié par Boastander, il y a 6 ans - 3103 vues

Bonjour,

Juillet 2018, je reçois une signification de contrainte d’huissier pour exiger le paiement de cotisations sociales RSI des années 2011,2012,2013,2014. Ils m'annoncent m'avoir envoyé une mise en demeure recommandé en 2015, que je n'ai pas reçu. J'ai donc fais opposition au TASS dans les délais pour motif de non réception de la mise en demeure. Ils m'envoient la preuve du recommandé « pli avisé et non réclamé », même si je ne l'ai vraiment pas reçu... malgré tout, il y a plusieurs points en litige, donc je change le motif d'opposition pour deux autres raisons :

- le recommandé étant envoyé en 2015, 2011 est prescrit, on est bien d'accord? Seul compte la mise en demeure, reçue par recommandé ou huissier, pour calculer le délai de prescription? Code de la sécurité sociale : article L244-3 (et article L243-6, article R243-59, Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 201

- Egalement, j'ai déjà payé les cotisations de 2012 et 2014, par chèques, exactement des montants des cotisations respectives 2012 et 2014. J'ai une copie des lettres des paiements. Cependant, 2011 étant l'année la plus ancienne, prescrite et la plus importante, ils tentent de prétendre que les paiements que j'ai fais pour 2012 et 2014 sont des paiements partiels de 2011, et déduisent donc le montant des chèques 2012 et 2014 de l'année 2011. En fournissant au juge les lettres, les copies des chèques et les montants concordant parfaitement, il va bien statué sur le fait que j'ai réglé 2012 et 2014? Il y a un texte de loi à fournir?

2011 prescrit, 2012 et 2014 payé, il me restera donc bien seulement 2013 à payer, on est d'accord?

Le changement de motifs ne posera pas de problème pour le TASS? J'ai envoyé un RAR au TASS et à l'URSSAF pour leur notifier le changement de motifs.

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