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Salaires impayés
Sujet initié par DocJLA, il y a 6 ans - 2592 vues

Bonjour,
La petite entreprise SARL pour laquelle je travaille comme cadre technique n'a pas payé les salaires de novembre et décembre, après avoir payé en retard ceux de septembre et octobre.
Le gérant n'a pas déclaré la cessation de paiement et n'a pas l'intention de le faire.
Or, la situation financière ne permettra très probablement pas de payer les salaires de janvier non plus.
Je viens d'envoyer un courrier RAR au gérant avant de lui rappeler ses obligations, j'aimerais maintenant déclarer cette situation au tribunal de commerce d'Evry dont nous dépendons.
Comment dois-je m'y prendre ?
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Domitille Brevot
Bonjour,
En votre qualité de créancier impayé, vous avez la possibilité d'assigner votre employeur aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire (au choix du tribunal, en fonction des éléments en sa possession) devant le tribunal de commerce dont relève la société qui vous emploie. Il vous faudra expliquer le contexte, expliquer en quoi la société est en état de cessation des paiements et justifier du montant de votre créance (bulletins de salaire, etc). Même si la société n'a pas d'argent, une fois la procédure collective ouverte, vos salaires seront ensuite pris en charge par l'AGS.
Vous pouvez assigner votre employeur seul ou avec l'aide d'un avocat. Et vous pouvez également le faire avec d'autres salariés dans votre situation.
N'hésitez pas à me contacter grâce à l'onglet dédié pour plus d'informations.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
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