Contrôle positif test salivaire au cannabis et excès de vitesse

Question

Outre le fait que je sois particulièrement en colère suite à l'inconséquence de mon fils qui a aujourd'hui 18 ans 1/2, je viens me renseigner sur les risques encourus et les démarches à suivre. Il a obtenu son permis suite à la conduite accompagnée à ses 17 ans 1/2 donc le 22 janvier 2018. Il n'avait commis aucune infraction depuis et devait avoir 9 points au 22 janvier 2019. Il a été contrôlé le 14 décembre dernier pour un excès de vitesse de classe 4 (131km/h retenue au lieu de 100). À cette occasion il a subi un test salivaire positif au cannabis. Conduit au poste de gendarmerie il a refusé la prise de sang et m'a montré une semaine après les documents . Il s'est vu confisquer son permis par l'officier de gendarmerie et nous avons été avisés le 21 décembre par recommandé de la possibilité de subir une suspension de permis de 6 mois. Il a jusqu au 31 décembre pour adresser ses observations par mail au sous préfet. Je suis complètement perdue quant aux démarches à suivre. Il avait consommé 48 h avant et s'est engagé à ne plus consommer afin que ses tests durine soient corrects. Que me conseillez vous? Je pense qu'il va recevoir 2 amendes à payer avec des retraits de points ce qui lui fera un bel électrochoc je l'espère. Pouvez vous me conseiller et m'expliquer la suite? Son permis ne lui a pas été restitué

bernard-debaisieux-avocat · Answer

A mon avis, vous n'avez rien à faire puisque votre fils est majeur.
La conduite sous stup c'est - 6 points, le refus de se soumettre au contrôle c'est 6 autres points et l'excès de vitesse de plus de 20 km/h hors agglomération (131 retenu c'est 137) c'est 6 2 points.
Dans son cas, le retrait maximum étant plafonné à 8 points il lui reste donc un point pour faire le malin puisque le retrait de points ne sera effectif que lorsque les condamnations pour les infractions (une contravention et deux délits en cumul) auront été prononcée.
A priori il lui restera un point et la possibilité de faire un stage de récupération. Le préfet peut aussi suspendre son permis comme indiqué mais cette suspension administrative ne dispense pas le tribunal de prononcer lui aussi une suspension, éventuellement plus sévère au titre de peine complémentaire.
Je vous précise que la suspension administrative s'impute sur la suspension judiciaire.

Arianr · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Le gendarme lui a dit que vu qu'il s'agit d'une première fois il y aura peut être une indulgence ? Que cela signifie t il? Il aura également des amendes à payer: étant donné qu'il est étudiant et sans ressources est ce à moi de payer? Peut il demander un échéancier ? Quel est le délai passé le 31 décembre ? Quelles observations le sous préfet attend il de sa part ? Peut il proposer à se soumettre de lui même à des tests? Il a refusé la prise de sang car elle était à sa charge et il n'avait pas d'argent.... bref nous ne sommes pas une famille ayant des antécédents judiciaires et hormis le droit du travail je ne maîtrise pas du tout ce sujet

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Oui, il a toujours une forme d'indulgence pour les primo délinquants qui se concrétise par des peines moindres que le maximum encouru. Maintenant le fait que votre parcours personnel et celui des membres de votre famille est exemplaire n'exonère pas votre fils de sa responsabilité pénale. Vous n'êtes pas tenu de payer ses amendes et il pourra certainement obtenir du trésor public un échéancier.
Je pense que l'excuse selon laquelle il a refusé le test sanguin pour des raisons d'impécuniosité est plus que discutable, je n'ai jamais rencontré ce cas, pour moi seule la seconde analyse sanguine qui peut être demandée par le conducteur est à sa charge.

Arianr · Answer

Vraiment merci pour toutes ces précisions. Il me manque cependant quelques réponses quant aux délais, aux observations attendues par le sous préfet et une dernière que j'ajoute : cela va t il être inscrit à son casier judiciaire ? Enclencher des rdv avec un centre d'addictologie, même si je ne connais pas sa consommation peut il plaider en sa faveur? Merci encore pour votre attention

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Vous savez, en toute honnêteté je ne pense pas que la réponse au sous préfet aura le moindre impact. Il fait çà parce que c'est obligatoire : une sanction administrative ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été invité à formuler ses observation (on appelle çà la procédure contradictoire non contentieuse). Il peut plaider sa cause mais je ne vois pas trop d'angle d'attaque à part la jeunesse et un peu d'immaturité.
Les peines à intervenir devant le tribunal seront inscrites au casier judiciaire et c'est vrai qu'arriver au tribunal "clean" avec des analyses démontrant que les comportements addictifs ont cessé et qu'un traitement a été mis en place est de nature à rassurer le juge qui se montrera moins sévère.

Arianr · Answer

Merci beaucoup pour toutes ces réponses qui m'ont bien éclairée. Direction centre daddictologie pour prises de sang. Je vous souhaite une bonne soirée

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Oui c'est le mieux. Si mes réponses vous ont satisfait.e merci de cliquer sur le bouton adhoc

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Sujet initié par Arianr, il y a 6 ans - 6370 vues

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