Sujet (Cloturé) initié par Ada, il y a 5 ans - 4992 vues
Bonjour Maître Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. Mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. Est ce que cela serait possible ou il existe une autre forme pouvant permettre cela Merci par avance pour votre réponse Cordialement ADA
Bonjour, Vous pouvez acquérir le fonds de commerce puis consentir à votre fils une donation de la pleine propriété ou éventuellement de l'usufruit de ce fonds.
Vous pouvez également constituer une société (SAS,..) qui acquerra le fonds et dont votre fils serait le gérant ou président.. Il convient de vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat pour trouver une solution à votre cas particulier (Les options dépendront notamment de la taille d e l'entreprise, votre situation familiale, votre régime matrimonial, etc.. ..)
merci infiniment pour votr réponse. En effet, la situation est particulière. En cas de nécessité d accompagnement pour les démarches je reviendrai vers vous. Merci encore.
Chère Madame, (ou Monsieur), vous avez effectivement le droit de financer l'acquisition du fonds de commerce au nom de votre fils. OU vous pouvez aussi créer une société qui sera propriétaire du fonds de commerce et qui désignera votre fils pour le gérer. Compte tenu de votre statut de salarié, c'est même une solution plus protectrice pour vous. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches (création de la société et achat du fonds de commerce). Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN
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