Mon père qui vient de décédé, était en couple non marié, ni pacsé, La personne qui était avec lui à bénéficier d'achat et devenu propriétaire avec l'argent de mon père de plusieurs mobile home ainsi que plusieurs voitures...... environ pour 50000 euros, plus des sommes perçus sur son compte en banque. Celle dispose de l'AAH.......... pensez vous qu'il est possible de récupérer l'argent indûment reçu de mon père, pour devenir propriétaire de biens. Ce qui est normalement la part réservataire des enfants héritiers, d'après les conseils du notaire. Car mon père n'a pas fait de testament légataire. Comment puis je la faire condamner pour récupérer cet argent ???
Merci de votre réponse qui est précise. Oui une procédure est en court, nous avons déjà demandé au tribunal de nommer un expert pour rapprocher son compte avec celui de mon père. J'aurai une autre question, oui je peux prouver sans problème que l'argent vient bien de mon père........ je me pose une seconde question, comment peut on récupérer cet argent vu que cette personne perçoit l'AAH, et j'ai vu que l'AAH est insaisissable, et qu'elle ne dispose pas de liquidité.
Vous pourriez saisir les biens (mobile home) pour les mettre en vente … Vous ne pourrez de toute façon pas saisir le compte bancaire sur lequel est versé l'AAH sauf à ce qu'une somme importante y soit présente. Une fois que vous disposerez d'un jugement vous pourrez mandater un huissier pour chercher s'il existe d'autres comptes bancaires. Cordialement. ps : Je vous laisse le soin d'indiquer que la question est résolue.
Il faut prouver que l'argent ayant servi à l'achat des biens a été versé par votre père. Il faut ensuite requalifier les achats au profit de l'ex-concubine en donation et calculer la part qui dépasse ce que votre père pouvait donner librement (quotité disponible) pour en demander le remboursement afin que vous soyez remplis de votre réserve héréditaire. Si une procédure devait être engagée il s'agirait d'une procédure en partage judiciaire avec éventuellement désignation d'un notaire qui disposera alors de pouvoirs judiciaires Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.