bernard-debaisieux-avocat
Depuis le 31 décembre 2016, une quinzaine d'infractions sont officiellement "radarisables", "vidéo-verbalisables" ou encore verbalisables "à la volée". Comprenez qu'en répression de cette quinzaine d'infractions, des PV peuvent être dressés sans arrestation au préalable, autrement dit sans relevé de l'identité du conducteur, et envoyés aux propriétaires des véhicules dont les numéros d'immatriculation sont simplement repérés à distance (en plus de celles relatives au stationnement ou, par définition, il n'y a pas de conducteur).
La vidéo-verbalisation permet de constater sur écran certaines infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection située sur la voie publique.
A la liste des 5 infractions déjà concernées par ce type de procédé :
- les excès de vitesse,
- les feux rouges grillés,
- les stops brûlés,
- les distances de sécurité non respectées,
- les usages interdits des voies de bus.
Sont ajoutées 7 autres catégories d'infractions :
- du défaut du port de la ceinture de sécurité,
- du non-port du casque sur deux-roues motorisés,
- de l'usage du téléphone portable tenu en main,
- de la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,
- du chevauchement et du franchissement des lignes continues,
- du non-respect des règles de dépassement, ce qui couvre par exemple les dépassements sans clignotant et/ou par la droite,
- du non-respect des "sas-vélos", ces espaces réservés aux cyclistes aux carrefours à feux.
Enfin, s'ajoutera "à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance".
L'infraction relevée à votre encontre ne pouvait donc pas faire l'objet une PV sans interception par les gendarmes verbalisateurs.
il y a 6 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Est ce que je peux du coup contester mes points, parce que c'est une vidéo et non un agent qui m'a verbalisé ?
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, si la contravention tombe, le retrait de points aussi
il y a 6 ans
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