Je me suis garé au parking du debut d'autouroute, les gilet jaune bloqué le sorti du parking et l'entrée de l'autouroute. Petit parking, je suis sorti par l'entrée du parking pas d'autre issue et fait demi tour puisque je ne pouvais prendre l'autoroute. Une voiture de gendarmerie était de l'autre conté mais laisser faire. J'ai recu 10 jours aprés 4 point et 90 € d'amende le 8 et 10 décembre 2018 pour la même infraction. J'aurai préférer qu'ils descendent de leur véhicule et qu'ils me mette directement l'amende, je n'aurai pas fait la même erreur 2 jours plus tard. Puis-je contester ?
Depuis le 31 décembre 2016, une quinzaine d'infractions sont officiellement "radarisables", "vidéo-verbalisables" ou encore verbalisables "à la volée". Comprenez qu'en répression de cette quinzaine d'infractions, des PV peuvent être dressés sans arrestation au préalable, autrement dit sans relevé de l'identité du conducteur, et envoyés aux propriétaires des véhicules dont les numéros d'immatriculation sont simplement repérés à distance (en plus de celles relatives au stationnement ou, par définition, il n'y a pas de conducteur). La vidéo-verbalisation permet de constater sur écran certaines infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection située sur la voie publique. A la liste des 5 infractions déjà concernées par ce type de procédé : - les excès de vitesse, - les feux rouges grillés, - les stops brûlés, - les distances de sécurité non respectées, - les usages interdits des voies de bus. Sont ajoutées 7 autres catégories d'infractions : - du défaut du port de la ceinture de sécurité, - du non-port du casque sur deux-roues motorisés, - de l'usage du téléphone portable tenu en main, - de la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, - du chevauchement et du franchissement des lignes continues, - du non-respect des règles de dépassement, ce qui couvre par exemple les dépassements sans clignotant et/ou par la droite, - du non-respect des "sas-vélos", ces espaces réservés aux cyclistes aux carrefours à feux. Enfin, s'ajoutera "à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance".
L'infraction relevée à votre encontre ne pouvait donc pas faire l'objet une PV sans interception par les gendarmes verbalisateurs.
Bonjour, Merci pour votre réponse rapide. Est ce que je peux du coup contester mes points, parce que c'est une vidéo et non un agent qui m'a verbalisé ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.