D’accord merci de votre réponse , vous vous êtes basé sur quel article pour cette réponse ? Avez vous lu l’article 132-10 du code pénal ?
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat |
C'est effectivement la règle de la récidive qui est codifiée à l'article 132-10 du code pénal.
Puisque j'ai répondu à votre question, merci de le notifier en cliquant sur le boutpn adhoc.
Merci
il y a 6 ans
Donc la récidive est retenu puisque l’expiration de peine est la date de la fin du sursis avec mise à l’épreuve donc 2014 et pour la prescription de peine est ce quel est prise en compte pour mon cas ou pas ?
il y a 6 ans
Bonjour maître quand vous dite 5 ans ? Si c'est 5 ans et quelques mois donc inférieur a 6 ans c'est récidive ou pas merci beaucoup !?
il y a 1 an
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