le problème c est que la défunte maman a laissé une aide sociale à l hébergement que le Conseil Général s est empressé de récupérer en me débitant (uniquement moi) , via jugement , sur la quotité saisissable de ma pension d héritier !!!?......d héritier dont l actif net successoral n est pas encore déterminé , et dont le partage judiciaire semble "sommeiller" !!!? et alors meme que ce conseil général qui avait fait hypothéque légale sur l unique bien immo de maman de son vivant pour lui accorder l aide , aurait dù récupérer sur ce bien hypothéqué ?????
il y a 6 ans
Vous serez remboursé de la partie de la dette successorale que vous n'auriez pas du supporter au moment du partage.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour comprendre exactement où en est la procédure judiciaire.
il y a 6 ans
Pourquoi n aurais-je pas dù supporter la partie de la dette successorale ?.....partie pourtant que je supporte par ses ponctions sur ma retraite qui me met dans la décadence budgétaire et qui n aurait pas dù etre....
il y a 6 ans
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