Déclaration d'appel sans notification ou signification
Sujet (Cloturé) initié par Lucie, il y a 5 ans - 5180 vues
Bonjour,
J'ai reçu ce jour un avis de déclaration d'appel de la cour d'appel, enregistré à la demande de mon ex compagnon, pour un jugement rendu par le JAF le 12 novembre, qui est en ma faveur mais qui ne m'a été ni signifié par huissier, ni notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande n'est elle pas caduque, car j'ai bien été informé du jugement mais par mail et lettre simple de mon avocate, je n'ai aucune trace écrite de la bonne réception de ce jugement. De plus à ce jour le jugement n'a pas encore été appliqué.
Tant que le jugement n'a pas été signifié par un huissier à la demande de l'une des parties, il est possible de faire appel. Par conséquent, au regard des éléments que vous communiqués, votre ex-compagnon semble avoir fait appel dans les délais.
Concernant l'original du jugement, interrogez votre avocat, qui l'a peut être reçu.
En tout état de cause, je vous invite à contacter votre avocat et à faire un point avec celle-ci sur la procédure d'appel et les démarches à entreprendre.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.