Déclaration d'appel sans notification ou signification
Sujet (Cloturé) initié par Lucie, il y a 5 ans - 5181 vues
Bonjour,
J'ai reçu ce jour un avis de déclaration d'appel de la cour d'appel, enregistré à la demande de mon ex compagnon, pour un jugement rendu par le JAF le 12 novembre, qui est en ma faveur mais qui ne m'a été ni signifié par huissier, ni notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande n'est elle pas caduque, car j'ai bien été informé du jugement mais par mail et lettre simple de mon avocate, je n'ai aucune trace écrite de la bonne réception de ce jugement. De plus à ce jour le jugement n'a pas encore été appliqué.
Tant que le jugement n'a pas été signifié par un huissier à la demande de l'une des parties, il est possible de faire appel. Par conséquent, au regard des éléments que vous communiqués, votre ex-compagnon semble avoir fait appel dans les délais.
Concernant l'original du jugement, interrogez votre avocat, qui l'a peut être reçu.
En tout état de cause, je vous invite à contacter votre avocat et à faire un point avec celle-ci sur la procédure d'appel et les démarches à entreprendre.
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