Pourvoi rejeter la cour de cassation ma fait perdre et non mon adversaire

Sujet initié par Mike, il y a 6 ans - 5854 vues

Chère Madame,
L'article 1014 du Code de Procédure Civile est un article qui prévoit que la Cour de Cassation peut rejeter les dossiers manifestement irrecevables ou dont la motivation n'est pas fondée sur un moyen "sérieux" de cassation.

Il s'agit de l'application normale des procédures de Cassation, qui attribue à la Cour le pouvoir d'évacuer des débats les dossiers dont tout indique qu'ils ne pourront pas prospérer, soit en raison d'une irrecevabilité intrinsèque (ex ; tardiveté, absence de pouvoirs…) soit en raison d'un motif de cassation considéré comme "non-sérieux" au regard de la jurisprudence établie.

Si vous souhaitez contester ce point (bien que je pense qu'il soit illusoire de le contester) vous pouvez effectivement chercher la responsabilité de l'Etat Français dans l'instauration de cette disposition qui interdit de fait l'analyse contradictoire des dossiers. D'autant plus que la Cour de Cassation a souvent sanctionné des avocats pour ne pas avoir "tenté" un recours que l'avocat pensait irréaliste, lorsque précisément la jurisprudence ou la loi a évolué de manière consécutive.

C'est une approche qui peut être intéressante mais je crains qu'elle n'ai déjà été purgée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

En revanche, il est inutile de voir dans cette décision la forme d'un complotisme quelconque. Cette décision fait partie des décisions dites "prévisibles". En lisant votre recours, un professionnel peut vous dire si il paraît ou non abusif ou non-sérieux.

Ce qui vous renvoie à l'interprétation que vous avez fait des conseils de votre avocat, ou sur l'interprétation qu'a fait votre avocat de la recevabilité de son recours.
Cordialement