Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Quelle valeur juridique à un accord amiable
Sujet (Cloturé) initié par Sandy, il y a 5 ans - 6878 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un accord amiable à une valeur juridique si je porte plainte pour non respect de celui-ci. Je vous explique pourquoi je pose la question. Voilà j'ai un jugement du JAF qui incombe au père d'aller chercher l'enfant au domicile de la mère et il incombe à la mère d'aller récupérer l'enfant au domicile du père sauf meilleur accord entre les deux parties. Notre fils prend souvent l'avion vu la distance qui nous sépare. Mais parfois Monsieur me demande de faire des changements de la décision et gérer le retour en voiture. Le problème est que si il ne respect pas l'accord j'ai peur de devoir aussi gérer le retour se qui impacterait énormément mon budget puisque j'aurais déjà payer l'aller. Que me conseillez-vous?
Sauf accord amiable contraire, le jugement doit être respecté, ni plus, ni moins.
Ainsi, rien ne vous interdit de solliciter simplement son respect, tel quel.
Lorsque vous organisez autrement les vacances, prenez le soin de garder à chaque fois une preuve écrite de vos accords, pour pouvoir vous en prévaloir en cas de litige.
Si besoin, saisissez à nouveau le JAF, pour demander la modification du jugement et l'adoption d'une formule plus conforme à vos désirs.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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