Juge qui ne fait pas d'enquete à décharge = vice de forme ?

Sujet initié par Mr Freez, il y a 6 ans - 4892 vues

Oui mais malheuresement je n en suis pas du tout satisfait. Elle ne répond a aucune de mes questions et lors de mon passage devant le JI (18 mois apres ma mise en examen) elle n a fait qu acte de présence durant les 4 heures d audition ...

Du coup je suis obligé de trouver mes réponses moi meme 😕

Je vous demande çà car lorsqu'un juge d'instruction ne donne pas suite à une demande d'acte (c'est comme çà qu'on appelle la demande de vérification de l'authenticité des éléments recueillis par l'intermédiaire de particuliers, plaignants ou autres) l'avocat doit saisir la chambre de l'instruction pour qu'elle ordonne elle même la mesure d'instruction qui avait été sollicitée.

Je vous confirme qu un acte a bien été réalisé en Aout 2017 demandant au JI la production des fadets afin de consterter le document produit (la "victime" ayant délibérémenr supprimer des centaines de sms de la conversation fournie afin de sortir les propos de leur contexte).

J ai relancé plusieurs fois mon avocate a ce sujet depuis mais je n ai jamais eu de réponse.

En Octobre 2018 je suis passé devant le JI afin d etre auditionné (18 mois apres ma mise en examen, j avais demandé le droit au silence sur conseille de l avocat commis d office lors de mon audition chez le JI a l issue de ma GAV).

Lors de cette audition le JI a reconnu que rien n avait été fait consernant cet acte (dans lequel était également demandé l audition d un témoin qui n a lui aussi jamais eu lieu).

Pour en revenir a mes questions initiales. Puisque d apres les informations que j ai receuilli (L34-1 du code des postes) les fadets sont conservé pendant 1 an avant d être anonymisé (voir V).

Il n est techniquement plus possible a ce jour de prouver l authentification ou sa falsification du document produit par la partie adverse.

De ce fait saisir la chambre d instruction ne permettra pas d obtenir de l opérateur les dites fadets.

Puisque le JI n a pas fait les choses dans les délais. Est ce que cela s apparente a un vice de forme ?

Le document produit peut il etre irrecevable puisque son authentification ne peut etre réalisé ?

En fait, qu'on trouve ou non ces FADET, importe peu.
Votre avocat pourra faire valoir le fait que la preuve de votre innocence a dépéri par la faute du juge d'instruction.
Cela n'invalidera pas l'instruction mais constituera un élément de doute.

Merci pour cette précision qui répond à mes questions initiales.

Par contre je comprend que de ce faits, je ne pourrai jamais prouver de maniere formelle la fraude et faire condamné mon accusatrice pour faux et usage de faux puisque "le doute bénéficie toujours à l accusé".

Vous pourrez par un autre biais.
En produisant vos propres échanges SMS
En produisant votre facture SMS détaillée
En requérant la production de la facture détaillée SMS de votre advresaire
ce qui prouvera que la chaine des SMS a été tronquée, donc que l'information donnée au juge est falsifiée..
Cordialement

Malheureusement cela n'est plus possible :

Les SMS en question date de janvier 2017. Mes GAV (48h) + IPC (droit au silence) + ME + CJ ont eu lieu début Avril 2017. A ce moment là je n'avais plus les SMS en question dans mon téléphone (effacés).

Ce n'est que fin Mai 2017, lorsque j'ai eu accès au dossier d'instruction que j'ai pu me rendre compte que la plaignante avait falsifier nos conversations.
J'en ai immédiatement fait par à mon avocate mais ce n'est qu'après plusieurs relances qu'elle a fait une demande d'acte en aout 2017 afin d'obtenir mes FADETs pour prouver la fraude.

De mon côté j'avais également contacté mon opérateur par mail et lettre AR pour les obtenir mais j'ai toujours eu des retour négatif).

Lors de mon audition chez le JI en Octobre 2018 (18 mois après ma ME) je lui ai dit que les conversations produite par la partie adverse était falsifié. Mon avocate et moi-même lui avons rappelé qu'un acte avait été réalisé en Aout 2017. Le JI semblait l'apprendre et nous avons compris que rien avait été fait à ce sujet.

Comme je l'ai déjà dit, si mes recherches sont exactes, les FADETs sont conservées pendant 1 an (voir L34-1 V du code des postes).

Il est donc à ce jour impossible de les obtenir. Je ne dispose que de maigre élément pour contester l'authenticité du document. Et pouvoir discrédité la partie adverse en prouvant la falsification aurait été très utile.

Un élément de doute n'a pas un "impacte" aussi important qu'une preuve formelle.