Deshéritage

Sujet (Cloturé) initié par Courbaril, il y a 5 ans - 3208 vues

Bonjour,

Vous pourriez changer de régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation , etc.) et leur mode de financement. Mais ce régime n'est pas fiscalement intéressant, notamment en raison de la perte de l'abattement fiscal en ligne directe... (Il convient éventuellement de consentir une donation à votre fils avant le changement de régime matrimonial afin de ne pas perdre l'abattement : A voir avec votre notaire)

Il est notamment nécessaire qu'un délai de deux ans se soit écoulé depuis votre mariage. Il convient de consulter un notaire à cet effet.

Toutefois, et c'est votre cas, me semble t'il, quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a déjà des enfants d’un premier mariage . En effet, ces derniers ont alors le droit d’engager une action en réduction (voir lexique) au décès de leur parent remarié.

Pour autant cette action n’est pas automatique. Les enfants d’une union précédente peuvent renoncer à l’exercer.

Naturellement, les enfants peuvent aussi accepter que le nouveau conjoint de leur parent décédé recueille davantage que la quotité disponible . Mais dans ce cas, s’ils exercent une action en réduction, la part qui excède la quotité disponible est soumise aux droits de succession pour le conjoint survivant.

Voir le lien internet pour plus de détails : https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle

Cordialement

Merci