Cotisation ssi/rsi et sarl en liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 5 ans - 8007 vues
Bonjour,
Je n'arrive pas à avoir une réponse claire et concise à ma question : Je suis gérante majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire pour cessation de paiement depuis le 30/10/2018 par décision du Tribunal de Commerce. Pour bien expliquer la situation, la société était une SASU jusqu'au 30 juin 2018 puis une SARL depuis le 1er juillet 2018 jusqu'à là mise en liquidation judiciaire le 30 octobre 2018 (soit 4 mois) modification du statut juridique faite sur conseil de mon expert-comptable mais qui n'a malheureusement pas suffit à sauver la société du naufrage… Suite à cela, un Mandataire à été désigné. Je n'ai que très peu de dette : environ 7 000 euros dont 4 000 euros de TVA et 2109 euros de cotisations SSI (ex RSI) qui après radiation a été ramené à 685 euros pour ces 4 mois. Ma comptable me dit que la dette SSI/RSI s'éteindra avec la liquidation judiciaire car dette professionnelle, ensuite je lis sur les sites juridiques que c'est une cotisation à titre personnel (SARL) donc que cela n'entre pas dans le passif qui doit s'éteindre avec la clôture de la liquidation… ensuite une fameuse jurisprudence de 2016 qui dit que oui car en effet "dette professionnelle" et une autre qui dit que non car "dette personnelle"…. Mon mandataire judiciaire répond jamais à mes mails et je passe des jours à essayer de le joindre par téléphone… Je viens donc de recevoir l'appel de cotisation recalculée suite à la radiation que j'ai effectuée auprès du SSI/RSI qui me demande de payer ces fameux 685 euros avant le 25 janvier… que dois-je faire ? transmettre l'appel de cotisation au mandataire et prévenir le SSI/RSI par courrier que c'est transmis ? régler la cotisation sur mes deniers personnels alors que je ne travaille plus et que je n'ai pas encore trouvé de nouvel emploi en salarié et que par conséquent je ne dispose pas d'une telle somme ? Je précise que la SSI/RSI est informée de la liquidation judiciaire de ma société et dispose des coordonnées du mandataire judiciaire mais qu'à ce jour, ils n'écrivent qu'à moi et ne se positionnent pas du tout comme créanciers auprès du mandataire… d'où ma question et mon inquiétude….
En vous remerciant de m'éclairer sur la suite à tenir,
Chère Madame, En effet, la qualification des cotisations sociales du dirigeant est incertaine (professionnel ou personnel). Un des dernier arrêt rendu par une cour d'appel qualifie ces dernières de dettes personnelles et non professionnelles car c'est le dirigeant qui est immatriculée et non la société. En outre, la prise en charge par la société nécessite un procès verbal d'assemblée générale. A ce jour, sauf à se pourvoir devant la cour de cassation, les cotisations SSI sont considérées comme une dette personnelle et la mandataire judiciaire n'ira pas contre cette position. La SSI/RSI n'ira pas contre cet avis et risque d'engager toute procédure d'exécution pour le recouvrement de ces sommes. Au regard du montant (685 euros), il conviendrait de négocier un étalement et au préalable de vérifier l'exactitude du montant. Espérant avoir répondu à votre interrogation Bien cordialement Christel BRANJONNEAU Avocat à la Cour
je vous remercie pour votre réponse. Depuis mon 1er message, le mandataire a répondu à un de mes mail et sa position : ne rien payer et tout lui envoyer. Je vais tenter de l’avoir au téléphone pour qu’il précise sa position et voir si il a eu contacte avec le SSI.
Mais je pense qu’en effet je vais devoir régler le montant sur mes deniers personnels...
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