La trêve hivernale s'applique même au logement de fonction?
Sujet initié par Chtite Fanouche, il y a 5 ans - 2839 vues
Bonjour, La trêve hivernale s'applique t-elle au logement de fonction fournis dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier? C'est pour une pisteuse en montagne. L'employeur viens de mettre fin à la période d’essai. Mais elle est locatrice de la mairie de la ville qui loge les pisteurs de la station. Peut elle rester dans le logement tout en continuant à payer son loyer?
le risque est qu'on lui demande des dommages et intérêt en prouvant par exemple que la mairie a du louer un appartement plus cher pour loger le pisteur qu'elle devra recruter.
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