Bonjour Maître
Vous dîtes trois ans a partir de quand on compte les trois ans ?
Liquidation 13/11/2015. Plainte déposée le le 13 juin 2016. Classée sans suite le 09/07/2018
Recevez mes sincères salutations
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Cher Monsieur,
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif alors se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi. A priori cette voie de recours serait donc prescrite.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat spécialiste en droit des sociétés
il y a 6 ans