Abus de confiance des associés, non respect des statuts
Sujet (Cloturé) initié par breton, il y a 6 ans - 5267 vues
Bonjour, Un avocat a déposé plainte contre les gérant d'une SCCV a ma demande, le juge a classé l'affaire sans suite par manque de preuve, l'avocat n'a fournis aucun documents, pourtant il y en avait plein qui démontrait l'escroquerie. Je n'ai jamais eu la moindre facture en quatre ans, pas d'assemblée, et refus de présenter les comptes a l'administrateur judiciaire nommé par le TGI. J'ai mis beaucoup d'argent sur le compte courant, et la SCCV a déposé le bilan avec plus de 1 000 000 € de dettes. En tant qu'associé j'ai payé 13 000 € de dettes, et les autres associés deux sarl ont déposés le bilan Difficile de trouver un avocat car SCCV statuts particuliers ? Affaire a Bordeaux. Que faire le temps presse. Recevez Maître mes respectueuses salutations
Cher Monsieur, Il serait possible de lancer une procédure directement à l'encontre du dirigeant au civil. l’action en insuffisance d’actif concerne les dirigeants de société en liquidation judiciaire. Elle permet d’engager la responsabilité du dirigeant sur ses fonds personnels à raison des fautes commises dans sa gestion « ayant contribué à cette insuffisance d’actif ». Il faut notamment prouver l’existence d’une faute de gestion, si vous avez les documents justifiant ces faits. cette action se prescrit par trois ans. Je vous propose de me contacter si vous souhaitez évoquer ce dossier. Espérant avoir répondu à votre attente, Bien cordialement Christel BRANJONNEAU Avocat spécialiste en droit des sociétés
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif alors se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi. A priori cette voie de recours serait donc prescrite.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU Avocat spécialiste en droit des sociétés
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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