Huissier qui n'arrive pas à faire appliquer un jugement exécutoire
Sujet initié par Pauline, il y a 6 ans - 5960 vues

Bonjour,

Suite à un jugement en ma faveur vis à vis d'un professionnel, j'ai demandé à un huissier de faire exécuter le jugement avec injonction de payer (3000 euros )
Sauf que, après plusieurs mois, l'huissier me fait savoir que le professionnel s'en ***** du jugement qu'il n'a pas de compte bancaire, pas de voiture à son nom,... ; l'huissier me dit donc qu'il ne peut rien faire à part me renvoyer mon dossier.
Pourtant le débiteur qui est commerçant continue son activité professionnelle comme si de rien n'était.

1/ Quelles possibilités me reste t-il...?
2/ Dans le jugement c'est le professionnel qui est mis en cause, mais si sa femme est solidaire de ses dettes professionnelles, l'huissier ne peut-il pas se retourner contre la femme du professionnel..?

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Maitre Lionel DREYFUSS

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Madame,

Il vous est possible d'effectuer une vente globale ou une saisie-vente du fonds de commerce.

Pour la seconde question, il faudrait me préciser d'où provient cette solidarité professionnelle : du jugement de condamnation, d'un contrat de cautionnement, etc.

Je vous invite à m'adresser en privé copie du jugement de condamnation du commerçant, et de vos échanges avec l'huissier, pour un premier avis gratuit.

il y a 6 ans

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Pauline

Bonjour,
Merci maitre DREYFUSS pour votre réponse.
J'ai oublié de préciser que l'adresse du commerce est l'adresse personnelle du professionnel.
L'huissier avait fait une saisie directement chez la personne mais il n'y avait rien de grande valeur et l'huissier n'a pas continuer la procédure, enfin à ce que j'ai compris.

Dans le jugement c'est uniquement le professionnel (et son entreprise personnelle) qui est condamné.
Mais en faisant moi-même des recherches sur internet, j'ai trouvé sur Infogreffe que lors de la création de l'entreprise, il y aurait eu un dépôt d'un acte nommé : "Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, sur les biens communs " et sachant de façon formelle que le professionnel est marié, je ne sais pas si à partir de ce document l'huissier serait en droit de poursuivre également le conjoint du professionnel...?

Je vous précise également 2 choses qui ne semblent pas avoir joué en ma faveur : le professionnel est de mauvaise foi il n'a d'ailleurs jamais répondu à aucun courrier de l'huissier, et étant bénéficiaire de l'AJ Totale, je pense que cela a ralentit l'huissier aussi. En effet je suis convaincu que si j'avais dit à l'huissier que je lui donnais 10 000 euros s'il récupère la totalité des condamnations, il aurait trouver facilement la solution malgré la mauvaise foi du professionnel qui semble avoir pris ses dispositions pour se rendre "intouchable" ( pas de compte bancaire à son nom, pas de voiture à son nom, des meubles de peu valeur chez lui... )

Ce qui est sidérant, c'est que j'ai un jugement exécutoire mais celui-ci ne semble avoir aucune force d'exécution, d'autant plus que le professionnel continue ses activités professionnelles comme si de rien n'était !!!

J'essaie de vous envoyer un MP
Cordialement

il y a 6 ans

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Maitre Lionel DREYFUSS

Inscrit au barreau de Strasbourg

27 avocats recommandent 153 questions résolues 0 publication

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Chère Madame,

C'est assez simple : vous m'avez indiqué qu'il continuait à exercer son activité professionnelle.

S'il a un fond de commerce, il est possible de le faire vendre.

S'il a un stock : vous pouvez récupérer le produit de la vente du stock.

S'il propose des services, ce sera plus compliqué, sauf s'il a une importante clientèle.

Salutations distinguées

#Meilleure réponse

il y a 6 ans

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Pauline

Bonjour,
Merci pour le retour,
Bien cordialement

il y a 6 ans

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