Refuser une demande d’ouverture de rj

Sujet (Cloturé) initié par Joss, il y a 5 ans - 2958 vues

Bonjour,
Vous êtes à l'initiative de la saisine du Tribunal du commerce, à ce titre, il vous appartient absolument de vous présenter à l'audience. A défaut, le Tribunal pourra statuer au regard de la déclaration de cessation de paiements qui a été déposée par votre Avocat et donc ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Tribunal étant saisi, il n'est pas possible d'annuler votre demande d'ouverture en redressement judiciaire.
En revanche, le Tribunal a l'obligation de constater votre état de cessation de paiements pour ouvrir une telle procédure. En conséquence, il vous appartient de lui démontrer que vous avez la possibilité de régler les dettes déclarées avec votre actif. Il vous appartient de justifier au Tribunal (courrier) des délais accordés par votre caisse de retraite et les moyens financiers à votre disposition pour régler vos créances.
Vous démontrerez ainsi ne pas être en état de cessation de paiements et donc aucune procédure ne pourra être ouverte à votre encontre.
Bien cordialement