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Refuser une demande d’ouverture de rj
Sujet (Cloturé) initié par Joss, il y a 6 ans - 3178 vues

Bonjour,
Je suis en Liberale , j’ai une dette avec ma caisse de retraite , j’ai vu il y a 3 ans un avocat qui a fait traîner les choses . Aujourd’hui il me dit que la dette est trop importante qu’il dépose un dossier de RJ . Entre-temps j’ai reçu un courrier de la caisse me disant que les montant avaîent été forfaitse donc bq plus élevé, de leur envoyer mes bilan des 4 années et qu’il calculerait au réel . Ce que j’ai fait . Le montant a diminué de moitié et je leur ai proposé de faire un échéancier plutôt que de m’en metyre en RJ. ( je n’ai que ça comme dette soit 35000 euros) . Mon avocat n’est pas d’acvoes Avec la stratégie et le dit qu’il se désiste de mon dossier . Je voudrais annuler la demande de RJ qui est prévu le 15/01.
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3 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Vous êtes à l'initiative de la saisine du Tribunal du commerce, à ce titre, il vous appartient absolument de vous présenter à l'audience. A défaut, le Tribunal pourra statuer au regard de la déclaration de cessation de paiements qui a été déposée par votre Avocat et donc ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Tribunal étant saisi, il n'est pas possible d'annuler votre demande d'ouverture en redressement judiciaire.
En revanche, le Tribunal a l'obligation de constater votre état de cessation de paiements pour ouvrir une telle procédure. En conséquence, il vous appartient de lui démontrer que vous avez la possibilité de régler les dettes déclarées avec votre actif. Il vous appartient de justifier au Tribunal (courrier) des délais accordés par votre caisse de retraite et les moyens financiers à votre disposition pour régler vos créances.
Vous démontrerez ainsi ne pas être en état de cessation de paiements et donc aucune procédure ne pourra être ouverte à votre encontre.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Joss
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 6 ans
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Joss
Bonjour ,
Merci de votre réponse , mais ne puis je pas faire une demande de désistement de l'action En cours pour arrangement a l’amiable avec le créancier .
Merci de me répondre svp
il y a 6 ans
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